Affaire Bukanga Lonzo : « aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l'ancien Premier ministre » (PG près la Cour de cassation)
Lundi 2 mai 2022 - 13:17
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Le Sénateur Augustin Matata Ponyo

Le Procureur Général près la Cour de cassation, Victor Mumba Mukomo, a fait le rapport du dossier mettant en cause l’ancien Premier ministre, Augustin Matata Ponyo Mapon. Dans une correspondance adressée au Président de la République, il relève que la Cour constitutionnelle s’étant déclarée incompétente à juger l’ancien Premier ministre et ses co-prévenus, aucune autre juridiction ne peut connaître de ces faits.

« …toutes les infractions, commises par le Premier ministre pendant ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ne peuvent être jugées que par la Cour Constitutionnelle (articles 163 et 164 de la Constitution). Ainsi, s'étant déclarée incompétente à connaître des poursuites engagées contre les prévenus Matata Ponyo et consorts, aucune autre juridiction ne peut engager une action pour ces mêmes faits contre l'ancien Premier ministre », peut-on lire dans la correspondance.

Et de conclure : 

« Dès lors, mon office ne pourra instruire qu'à charge de ceux qui ont participé à la commission de ces faits selon l'un de mode de participation criminelle, non revêtus de cette qualité lors de leur perpétration ».

Matata Ponyo, Patrice Kitebi et Christophe Grobler sont accusés  de détournement des deniers publics dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo. Après que la Cour constitutionnelle se soit déclarée incompétente à juger un ancien Premier ministre, le dossier était renvoyé au Parquet Général près la Cour de cassation pour d’éventuelles poursuites.

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