Procès Chebeya : le délai légal de la décision n'ayant pas été respecté, les parties attendent la fixation de la date de l'arrêt
Lundi 25 avril 2022 - 07:21
Floribert Chebeya/Ph. droits tiers

C'est depuis le 25 mars dernier que la décision en appel sur le double assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana, devrait être rendue par la Haute cour militaire. En cette date, au lieu de l’arrêt, la Haute cour avait décidé la réouverture des débats sur les faits de désertion à charge du commissaire supérieur adjoint Paul Mwilambwe. A cet effet, la Haute cour a  auditionné les personnes qui seraient impliquées dans cette désertion, notamment le général Joseph Ponde, Douglas Nkulu, Consul Numbi, Mike Mikombe etc.

Après audition de toutes ces personnes, la Haute cour militaire avait clôturé depuis le 15 Avril dernier l'examen de l’affaire sur les faits de désertion et l'arrêt devrait être rendu à huitaine selon la loi. Mais jusqu’à ce jour, les parties n'ont pas encore été saisies  pour être informés de la nouvelle date pour le prononcé de cette affaire de l'assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.

"La haute cour militaire ne s’est pas prononcée dans le délai de la loi. Il lui revient de nous fixer la date à laquelle elle va prononcer l'arrêt. En principe l'arrêt devrait intervenir vendredi 22 avril. Comme ça n'a pas eu lieu, on doit notifier aux parties une nouvelle date à laquelle il y aura prononcé. Le délai légal a été violé", a expliqué à ACTUALITE.CD, Me Élie Mbikayi, avocat de la partie civile.

L'organe de la loi avait déjà rendu son réquisitoire depuis le 2 mars dernier. L'auditeur avait requis la peine de mort  en première instance contre Christian Ngoy Kenga Kenga, sans circonstance atténuante “pour refus de coopération avec la justice”, et la peine de 10 ans de servitude principale contre Jacques Mugabo pour association des malfaiteurs ainsi que son arrestation. A l'égard de Paul Mwilambwe, le ministère public avait requis son acquittement.

Floribert Chebeya avait été convoqué le 1er juin 2010 à l'Inspection générale de la police à Kinshasa pour rencontrer son responsable, le Général John Numbi, selon plusieurs témoignages. Son corps avait été retrouvé le lendemain dans sa voiture, les poignets portant des traces de menottes à Mitendi, périphérie ouest de Kinshasa. Celui de son chauffeur Fidèle Bazana n'a jamais été retrouvé.

Ivan Kasongo

 

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