La compétence matérielle en matière pénale en droit judiciaire congolais 

Les infractions punissables de 5 ans de servitude pénale maximum sont de la compétence du tribunal de paix alors que celles punissables de la peine de mort ou et de plus de 5 ans de servitude pénale relèvent de la compétence du tribunal de grande instance. Tel en a décidé le législateur congolais en ce qui concerne la compétence matérielle en matière pénale.

« Les Tribunaux de paix connaissent des infractions punissables au  maximum de cinq ans  de servitude pénale principale et d'une peine d'amende, quel que soit son taux, ou de l'une de ces peines seulement », dispose l’article 85 de la loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Et l’article 89 de la même loi renchérit : « Les tribunaux de grande instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d'une peine excédant cinq ans de servitude pénale principale ».

Les compétences des juridictions sont attribuées en raison de la gravité des faits infractionnels. Ainsi, les infractions les moins graves doivent être jugées par les juridictions inférieures, contrairement aux autres infractions.

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE