Justice : contrairement au procès civil, la preuve est libre dans un procès pénal 

Très indispensable, la question de la preuve n'est pas régie de la même manière en matière civile et pénale. Dans l'étude de cette question, ACTUALITE.CD va vous démontrer que le droit civil est soumis au régime de la preuve légale alors que le droit pénal est soumis au régime de la liberté de la preuve.

Le droit civil est soumis au système légal de preuve. Ici « le législateur a déterminé les procédés qui sont seuls admis par la loi à l'exclusion des autres moyens. En principe, on ne peut prouver un fait que conformément au système prévu par la loi.

Le législateur a même été plus loin : il a hiérarchisé les modes de preuve en disant que tel procédé qu'il détermine devait toujours avoir la préférence sur l'autre. » (BOMPAKA NKEYI MAKANYI, Administration de la preuve, IIIème Graduat, 2016, p.5)

Il ressort de l'explication doctrinale ci-dessus qu'en matière civile, les modes de preuves auxquels les parties doivent recourir sont fixés par la loi, laquelle détermine leurs forces probantes les unes par rapport aux autres.

La preuve est régie par les articles 197 à 245 du code civil livre III. Les moyens de preuves prévus dans ces dispositions sont : la preuve écrite ou littérale, la preuve par témoin, la preuve par présomption, l’aveu et le serment.

« En outre, le juge est passif dans le débat qui s'ouvre entre le demandeur et le défendeur sur la preuve. Ce sont les parties qui sont les véritables acteurs du débat judiciaire.  Ce sont elles qui administrent les preuves dans la mesure où elles estiment devoir ou pouvoir les faire et les combattre » (Ibidem).

À la légalité de la preuve en droit civil s'oppose la liberté de la preuve en droit pénal. « Le principe consacré en droit pénal est celui de la liberté de la preuve. Contrairement au droit civil, il n'existe donc pas des modes de preuves exclus du champ du débat à priori, ni préalablement constitué. Ce principe est lui-même le corollaire de l'intime conviction du juge. » (BOMPAKA NKEYI MAKANYI, Op.cit. p.28).

En vertu de ce principe, le juge joue un rôle actif dans les débats contrairement au juge civil.

Toutefois, il y aussi lieu de noter que la question de la preuve n'est pas le seul élément qui différencie la matière civile de la matière pénale. On peut aussi citer l'absence de la phase préjuridictionnelle dans un procès civil, le but poursuivi dans chacune de ces deux procédures (la réparation dans l'une et l'administration d'une peine ou d'une mesure de sûreté dans l'autre).

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE