Conseil d'État : le procureur général Octave Tela plaide pour le renforcement des prérogatives du ministère public en matière d'exécution des arrêts et des ordonnances en référé

Le bureau du Conseil d'Etat
Le bureau du Conseil d'Etat

Le procureur général près le Conseil d'État, Octave Tela Ziele a, à l'occasion de la rentrée judiciaire, plaidé pour le renforcement des prérogatives du ministère public en matière d'exécution des arrêts du Conseil d'État et des ordonnances des référés en particulier.

Toutefois, dans sa mercuriale intitulée : « le référé administratif : un instrument légal pour la sécurité juridique de l’administré dans l’Etat de droit », il a salué les palliatifs réglementaires mis en place par le bureau du Conseil d'Etat dans sa décision du 10 mars 2020.

« Tout en saluant le palliatif réglementaire émis par le Bureau de Conseil d’Etat aux termes de la décision n° 20/001/B/CE/2020 du 10 mars 2020, il y a lieu que le bureau du Conseil d’Etat aille plus loin en se saisissant de tous les contours de ces insuffisances législatives de l’actuelle loi organique relative aux juridictions de l’ordre administratif aux fins d’un projet de loi renforçant les prérogatives du ministère public en matière d’exécution des arrêts du Conseil d’Etat en général et des ordonnances des référés en particulier. Nonobstant la résistance de l’administration, le référé administratif demeure, j’en suis convaincu, un important instrument légal pour la sécurité juridique des administrés dans notre pays dans le cadre de l’Etat de droit », a dit, lundi 8 novembre, Octave Tela Ziele devant le Chef de l'État et plusieurs autres personnalités.

Pour lui, l’exécution est une étape particulièrement sensible dans cette procédure d’urgence pour autant que toute décision de justice n’ait de valeur que dans la mesure où elle est exécutée effectivement et intégralement. Il déplore le fait que ce sont les ministres sectoriels concernés et autorités administratives compétentes qui sont souvent à la base de la non-exécution des décisions judiciaires.

« Quant aux difficultés sur la procédure d’exécution, il s’observe que bien que régulièrement signifiées aux parties concernées, les ordonnances des référés souffrent d’inexécution de la part de l’administration (ministres sectoriels concernés et autorités administratives compétentes), celle-là même qui est appelée à pourvoir à l’exécution desdites ordonnances en vertu de l’article 250 de la loi organique. La difficulté est telle que les parties gagnantes préjudiciées saisissent le ministère public par l’entremise du greffier en chef au travers des rapports d’exécution m’adressés par ce dernier pour solliciter éventuellement des réquisitions de la force publique », a ajouté Octave Tela Ziele.

Devant le président de la République, il a réaffirmé sa détermination et son office à atteindre les assignations d'une justice administrative juste et équitable, un des piliers dans un État de droit.

« C’est, d’une part, un immense honneur pour les juridictions de l’ordre administratif, particulièrement pour le Conseil d’Etat et le Parquet Général y rattaché, et d’autre part, un motif de légitime fierté pour ses animateurs en qui vous avez placé votre confiance aux fins d’atteindre les assignations d’une justice administrative juste et équitable, un des piliers majeurs du processus de l’émergence et de la consolidation de l’Etat de droit que vous ne cessez de prôner, depuis votre avènement à la magistrature suprême. C’est ici le lieu de vous assurer de notre engagement non équivoque en conformité avec notre serment de tout mettre en œuvre pour  ne pas décevoir les attentes légitimes de nos concitoyens et les espoirs placés en la justice qui constitue le dernier rempart contre l’arbitraire et les atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles des administrés, comme il est écrit dans la bible : la justice élève une nation », a-t-il rassuré.

Le Conseil d’Etat est chargé des questions administratives. En son sein, il a deux sections. Une section consultative pour donner des avis, l’interprétation des textes. Puis, la section d’administration que l’on appelle, en d’autres termes, la section de contentieux. En dehors de cela, il y a six chambres selon les matières déterminées par la loi notamment en matière électorale, de finances, sociale. Du côté d’avis consultatif, il y a trois chambres pour donner l’interprétation, et même pour le contrôle. C’est cela la composition du Conseil d’Etat au niveau national. Et au niveau provincial et local, il y a également deux sections réparties de la même manière.

Dans le cadre des réformes appliquées dans la gestion de la République, la Cour suprême de Justice avait été éclatée en trois corporations, à savoir : la Cour de Cassation, le Conseil d’Etat ainsi que la Cour constitutionnelle.

Cette rentrée judiciaire intervient quelques semaines après celle de la Cour Constitutionnelle et de la Cour de Cassation.

Clément MUAMBA