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Procès Rossy Mukendi : l'affaire étant pendante à la fois à la Cour militaire et au Tribunal militaire de garnison, un des conseils estime qu'il y a “litispendance”
Samedi 12 juin 2021 - 10:27
Procès Rossy Mukendi/Ph ACTUALITE.CD

Le procès sur la mort de l'activiste Rossy Mukendi avait repris le mardi 8 juin à la Cour militaire. Cette affaire a été renvoyée au 22 juin prochain parce que la Cour militaire n'était pas encore saisie du dossier, après que le tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Matete s’était  déclaré imcompétent de juger la prévenue Carine Lokeso, commissaire supérieur adjoint.

Alors que le Ministère public et les avocats de parties civiles étaient en attente que la Cour militaire entre en possession du dossier émanant du tribunal militaire de garnison, ce dernier a notifié les parties d'une audience pour le 15 juin afin de se dessaisir officiellement du dossier.

Pour Maître Claude Kanyekete, avocat de la famille Rossy Mukendi, il y aura un problème de droit car selon lui, il s'agit d'une « litispendance, qui veut dire que deux juridictions sont saisies de mêmes faits ayant les mêmes parties ».

« Aujourd'hui le tribunal militaire de garnison notifie la date d'audience à notre cliente Nathalie Tshimanga, pour qu'elle se présente le mardi 15 juin au sujet du même dossier mais cette fois-là, avec un seul prévenu Tokis. Moi je pense qu'il y aura un problème de droit, et  si le tribunal militaire de garnison veut ouvrir l'affaire où Tokis seul est prévenu, là il sera compétent, et comme il y a maintenant deux dossier (il y a un au niveau de la cour sous RP 90 et l'ancien qui est devant le tribunal militaire de Garnison RP 847), le tribunal veut tout simplement qu'on puisse lui dire qu'il y a litispendance, ca veut dire deux juridictions qui sont saisies des mêmes faits ayant les mêmes parties. Dans ce cas là, c'est la juridiction supérieure qui est préférée », a déclaré à ACTUALITE.CD Me Claude Kanyekete.

Et de poursuivre : « Deuxième hypothèse, lorsque l'une des juridictions a connu l'affaire la première. Or dans le cas sous examen même, le tribunal militaire de garnison avait connu l'affaire le premier; mais  dès lors qu'il y a un justiciable qui n'est pas justiciable devant lui mais par contre devant la cour militaire, le tribunal militaire de garnison va surseoir au profit de la cour militaire. Donc la question de droit qui va se poser là, c'est ce qu'on appelle la litispendance, c'est-à-dire deux juridictions sont saisies des mêmes faits ayant les mêmes parties. Première condition la juridiction supérieure est préférée; deuxième condition, la juridiction saisie la première peut continuer l'affaire. D'où le tribunal militaire va transférer le dossier devant la cour militaire ».

Dans le passé avant la fixation de l'affaire devant la cour militaire, la famille de Rossy Mukendi s'était plainte de la « lenteur inexpliquée » de la cour militaire, pour fixer l’affaire.

La principale prévenue dans cette affaire, Carine Lokeso est poursuivie dans l’affaire de meurtre de l’activiste Rossy Mukendi (36 ans) tué le 25 février 2018 par balle à Kinshasa alors qu’il participait à une marche pacifique organisée par le Comité Laïc de Coordination (CLC) pour réclamer le départ de Joseph Kabila et l’organisation d'élections crédibles.

Ivan Kasongo

 

 

 

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