Conseil d'Etat est-il compétent pour interpréter le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ?

Le Conseil d'État va être saisi pour interpréter l'article 31 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, sur demande de Jeanine Mabunda, présidente de cette chambre qui a été déchue de ses fonctions. La rédaction d'ACTUALITE.CD s'intéresse à la compétence de cette juridiction à connaître l'interprétation du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

La compétence étant d'attribution, celle du Conseil d'État en matière consultative est fixée par la loi du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif. L'article 82 alinéa 2 de cette loi dispose que la section consultative du Conseil d'Etat « se prononce sur les difficultés d'interprétation des textes juridiques ».

Allant dans le même sens, l'article 84 de la même loi dispose : « La section consultative répond aux questions qui soulèvent une difficulté d'interprétation des textes juridiques devant une juridiction ou une autorité administrative centrale et attire l'attention des pouvoirs publics sur les réformes qui paraissent souhaitables pour l'intérêt général ».

Il ressort de ces dispositions que la section consultative du Conseil d'Etat statue sur les difficultés d'interprétation des « textes juridiques », des textes édictées par l'autorité publique qui régissent une communauté donnée et établissant des droits et des obligations. Ici la loi n'a pas fait de distinction entre acte législatif (loi et actes ayant force de loi), acte administratif (ordonnance, décret, arrêté...) ou acte d'assemblée (par exemple le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).

Toutefois, les textes visés doivent émaner des autorités centrales. La compétence pour interpréter des actes des autorités provinciales et des entités territoriales décentralisées est donnée à d'autres juridictions administratives, conformément à la loi sur ces juridictions.

Le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale correspond aux textes visés par les articles 82 et 84 de la loi sur les juridictions de l'ordre administratif et qui entrent dans le champ de la compétence du Conseil d'État en matière d'interprétation.

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