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RDC: le Conseil d’administration de la FEC s’en tient au résultat de l’élection du 26 novembre et ne reconnait d'ailleurs pas la compétence du Conseil d'Etat dans ce dossier
Femme
- Justice
- Lundi 30 novembre 2020 - 19:32
Le Conseil d’administration de la Fédération des entreprise du Congo (FEC) ne partage pas le même avis que le Conseil d’Etat. Après sa réunion de ce lundi, l’organisation patronale souligne que l’Assemblée générale et élective tenue le 26 novembre s’est tenue « scrupuleusement sans les prescrits de l’article 23 de ses statuts, ainsi que les articles 11 et 12 du relèvement d’ordre intérieur régissant son fonctionnement. Il ajoute que la régularité des procédures a été suivie par des huissiers de justice dument assermentés ». De ce fait, le Conseil d’administration s’en tient à ces résultats.
Et d’ajouter:
« Les juridictions civile sont les seules compétentes pour juger des actes posés par la FEC ».
Le Conseil d’administration de la FEC rappelle qu’elle est une association sans but lucratif, organisée sous la forme d’un syndicat patronal qui exerce également des missions communes aux chambres de commerce. A ce titre, elle n’est inscrite à aucun ordre professionnel et ses actes échappent totalement au contrôle du conseil d’Etat.
Certains juristes estiment que le Conseil d’Etat a rendu un arrêt correct.
« En effet, il ne suffit pas de dire qu’on est une Asbl pour que les règles des Asbl s’appliquent. Il faudrait en outre que dans le fonctionnement on reste totalement dans le cadre d’une asbl. Et la FEC sort de ce cadre. Ensuite, c’est tout à fait logique qu’une partie qui a succombé dans un procès s’imagine que le droit n’a pas été rendu en sa faveur », explique Me Graces Muwawa.
Pour sa part, la FEC dénonce ainsi ce qu’elle appelle les irrégularités et mal jugés contenus dans la décision du Conseil d’Etat. Elle a ainsi instruit ses avocats conseils de mettre en oeuvre tous les mécanismes juridiques appropriés afin de préserver les libertés d’association syndicales consacrées par les articles 37 et 38 de la constitution.
La FEC exercera tous les recours légaux disponibles pour s’assurer que le droit soit dit.
