RDC : la société civile dénonce la tendance du FNPSS à gérer la dotation de 0,3% destinée au développement des projets communautaires

La Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société civile pour la Gouvernance des Ressources naturelles dénonce la tendance du Fonds National de Promotion et de Service Social (FNPSS), qui est un service du ministère des Affaires sociales, à vouloir gérer la dotation de 0,3% du capital des entreprises minières pour le développement des projets communautaires dans les zones minières. Ceci en violation du code minier tel que révisé.

La société civile constate que plus de 2 ans après la promulgation du code minier en République démocratique du Congo (RDC) et ses mesures d'application, cette dotation n'est toujours pas effective au profit des communautés affectées par les activités minières.

" Aucune entreprise minière n'a encore constitué cette dotation à cause notamment de Madame la Directrice du Fonds National de Promotion et de Service Social qui use de ses relations personnelles au sein du gouvernement pour bloquer l'adoption et la signature du projet d'arrêté interministériel portant approbation du Manuel des procédures de gestion de cette dotation ", a expliqué Me. Jean Marie Kabanga, Coordonnateur de la Plateforme des Organisations de la Société civile, intervenant dans le secteur minier (POM), au cours d'une conférence de presse animée ce mardi 22 septembre à Kinshasa.

Pour la Coordination de la Société civile, le degré loi n° 13/0017 du 23 janvier 2013 est claire. Le rôle du Fonds National de Promotion et de Service Social, c'est d'appuyer l'action sociale et humanitaire du gouvernement et de servir de banque sociale. Donc, le FNPSS n'a aucun lien avec la dotation de 0,3% du capital des entreprises minières.

Les responsables du FNPSS ignorent les règles les plus élémentaires, constate Me. Georges Bokundu, Directeur de Southern Africa Ressource Watch (SARW). Il fustige un agenda caché de la Directrice du Fonds dans ses démarches causant préjudices aux communautés vulnérables.

La Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société civile pour la Gouvernance des Ressources naturelles demande au Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba d'aligner le projet du Manuel des procédures de la gestion de dotation au prochain conseil des ministres afin d'être examiné. Mais au cas où la confusion entretenue sur la gestion de la dotation persistait, la Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société civile pour la Gouvernance des Ressources naturelles se propose d'inviter le Premier ministre à réviser le règlement minier afin de respecter l'article 285 octies du nouveau code minier.

Auguy Mudiayi