Le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies invite la RDC à  libérer Diomi Ndongala

Le comité des droits de l’homme des nations unies exige la libération d’Eugène Diomi Ndongala, condamné pour viol sur mineures et incarcéré depuis 4 ans à la prison de Makala.

L’organe des Nations Unis a rendu public le 3 novembre 2016 à Genève ses conclusions, suite à une plainte déposée en  septembre 2014 par les avocats de Diomi Ndongala. Ce dernier s’est plaint auprès du comité des droits de l’homme de nations de privation de soins médicaux, de non garantie d’un procès équitable, et de détention au secret.

Le comité des droits de l’homme des Nations Unies relève quelques griefs qui militent en faveur de la libération immédiate de Diomi Ndongala. Il dit notamment que la RDC a violé l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui stipule que «<em>nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi».</em>
<blockquote class="blockquote-style-1 position-center text-left width-95" data-style="style-1" data-position="center" data-align="left" data-width="95"><em>« Le Comité note également le grief de l’auteur relatif à l’ordonnance de placement en résidence surveillée rendue par la Cour Suprême le 15 avril 2013 et renouvelée ultérieurement alors qu’il se trouvait en détention préventive, ordonnance qui n’aurait pas été exécutée par le Procureur. En l’absence de contestation des faits et d’observations sur les raisons du Procureur pour ne pas donner suite à l’ordonnance de la Cour, le Comité considère que la détention préventive de l’auteur dans une prison au-delà de la date de l’ordonnance de la Cour Suprême était illégale conformément au droit international et constitue une violation de l’article 9(1) du Pacte ».</em></blockquote>
Le comité des Nations Unies aux droits de l’homme exige la libération et l’indemnisation de Diomi Ndongala.
<blockquote class="blockquote-style-1 position-center text-left width-95" data-style="style-1" data-position="center" data-align="left" data-width="95"><em>«  (…) En l’espèce, l'État partie est tenu, entre autres, de prendre des mesures appropriées pour : libérer l’auteur immédiatement, annuler la condamnation de l’auteur et, si nécessaire, établir des nouvelles poursuites, conformément aux principes d’équité et de la présomption d’innocence et assorti des autres garanties légales, accordées à l’auteur une indemnisation adéquate</em>», indique la décision du comité des Nations Unies sur les droits de l’homme.</blockquote>
Diomi Ndongala a été arrêté en avril 2013 et condamné à 10 ans de prison pour des faits lui reprochés.

Franck Ngonga

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