États généraux de la Justice: « Je ne peux pas mettre en œuvre un rapport qui n’a pas été approuvé » (Guillaume Ngefa)

Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, a affirmé que le rapport final des États généraux de la Justice organisés sous son prédécesseur, Constant Mutamba Tungunga n’a jamais été approuvé. Il s’exprimait en réponse à une question de la presse sur le niveau d’exécution des résolutions issues de ces assises au cours desquelles les différents maux relevés dans ce secteur ont été abordés et des recommandations formulées. C’était lors d’un briefing de presse conjoint avec son collègue, le porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya.

Selon le ministre d’État, le document qui lui a été transmis a fait l’objet de contestations et a finalement été rejeté. Dans ces conditions, il estime qu’il ne peut pas servir de base à la mise en œuvre des recommandations.

« Je commence par la question sur les États généraux. Un rapport existe-t-il ou pas ? Le rapport final, non. Le rapport final n’existe pas parce qu’il n’a pas été approuvé. Il n’a pas été approuvé. C’est un rapport qui a été contesté pour des raisons que vous connaissez. À la fin de cet exercice, je n’étais pas là. C’est sur la base du rapport que j’avais reçu. On a essayé de trafiquer le rapport et, à la fin, le rapport a été rejeté. Et donc, un rapport qui n’a pas été approuvé, moi, je ne peux pas le mettre en œuvre », a déclaré, jeudi 22 octobre 2026, Guillaume Ngefa, ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Le ministre de la Justice a toutefois indiqué que son ministère se réfère aux recommandations issues des précédents États généraux de la Justice, organisés sous la direction de l’ancien ministre d’État, ministre de la Justice, Alexis Thambwe Mwamba. 

Pour Guillaume Ngefa, l’organisation de nouveaux États généraux doit également tenir compte de l’évolution du contexte national et international, ainsi que des nouveaux défis auxquels le pays est confronté.

« Mais il existe des États généraux antérieurs qui avaient été conduits à l’époque par le ministre d’État, ministre de la Justice, Alexis Thambwe Mwamba. Ces rapports contiennent des recommandations assez importantes. Nous essayons de nous y référer. À son époque, lorsqu’il avait élaboré ce rapport des États généraux, c’était un rapport impeccable. Même avec ce rapport-là, il n’y avait pas de raison d’organiser de nouveaux États généraux, parce que tout avait été dit », a fait remarquer Guillaume Ngefa.

Toutefois, le ministre d’État, Guillaume Ngefa, reconnaît que les États généraux sont évolutifs. Pour illustrer cela, il a notamment évoqué la justice transitionnelle, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale (CPI) et l’évolution de la jurisprudence internationale, autant d’éléments qui, selon lui, doivent être pris en considération dans la réflexion sur le système judiciaire congolais.

« Mais il faut seulement savoir que les États généraux sont évolutifs, c’est-à-dire qu’ils doivent tenir compte des nouveaux défis auxquels le pays est confronté. À l’époque du ministre Thambwe Mwamba, il n’y avait pas, par exemple, la justice transitionnelle. Vous voyez ? Donc, maintenant, lorsque vous organisez des États généraux, il faut en tenir compte. Nous n’avions pas les infractions, nous n’avions pas les condamnations au niveau de la Cour pénale internationale (CPI). Aujourd’hui, nous avons cela. Il faut donc tenir compte de ces informations, ainsi que des nouvelles infractions apparues à la suite de l’évolution de la jurisprudence internationale en la matière », a fait remarquer Guillaume Ngefa.

Guillaume Ngefa a réaffirmé que le rapport issu des États généraux organisés sous Constant Mutamba n’avait pas été validé par les instances concernées, notamment en raison de sa non-prise en compte par le Conseil supérieur de la magistrature.

« Le rapport des États généraux a été rejeté. Le Conseil supérieur de la magistrature ne l’a jamais endossé. Un certain nombre de magistrats ne l’ont pas non plus endossé. Je ne peux donc pas me référer à un document qui a été rejeté », a fait savoir Guillaume Ngefa.

À l’initiative de l’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, les États généraux de la Justice se sont tenus du 6 au 16 novembre 2024 à Kinshasa, capitale de la RDC. 

D’après Aimé Kilolo Musamba, rapporteur général des États généraux, ces assises ont formulé 359 recommandations à l’issue de dix jours de débats et de discussions intenses. Elles ont rassemblé plus de 3 500 participants représentant divers secteurs, notamment les magistrats, les avocats, les experts juridiques, la société civile et le gouvernement.

Plus de 5 000 acteurs ont également été consultés dans les provinces, témoignant de l’ampleur du processus participatif. Au cours de ces travaux, d’importantes divergences de vues et de perception des problèmes sont apparues entre le ministre de la Justice de l’époque, Constant Mutamba, et le Conseil supérieur de la magistrature.

Clément MUAMBA