Affaire Frivao : après le verdict, le défi de la restitution des fonds et de la réparation des victimes 

La Cour de cassation de la République démocratique du Congo a rendu, vendredi 18 septembre, son arrêt dans l’affaire relative à la gestion des fonds du Fonds spécial de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO). L’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a été condamné à dix ans de travaux forcés. L’ancien coordonnateur intérimaire du Frivao, Chançard Bolukola écope, pour sa part, de sept ans de travaux forcés alors que le ministère public avait requis 15 ans des travaux forcés pour les deux prévenus.

Après plusieurs reports, d’abord au 2 septembre puis au 9 septembre 2026, du prononcé du verdict, la Cour de cassation, siégeant en chambres réunies en matière répressive, a finalement tranché dans le dossier opposant le ministère public aux deux prévenus. Dans son dispositif, tel que prononcé lors de l’audience, la Cour de cassation déclare établies plusieurs infractions de détournement de deniers publics et prononce des peines de dix ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et de sept ans contre Chançard Bolukola.

La décision prévoit également, pour chacun des deux condamnés, l’interdiction, pendant cinq ans après l’exécution de la peine, d’exercer le droit de vote et le droit d’éligibilité, ainsi que l’interdiction d’accéder aux fonctions publiques et paraétatiques, quel qu’en soit l’échelon. La Cour prononce, en outre, la privation du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation.

Plusieurs montants retenus par la Cour

Dans son arrêt, la Cour de cassation retient notamment contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola des faits de détournement de deniers publics portant sur plusieurs montants : 14 999 306 dollars américains, 4 millions de dollars, 200 000 dollars, 1 024 000 dollars, 2 millions de dollars et 715 864 641 dollars, selon le dispositif communiqué. La juridiction retient également contre Chançard Bolukola des faits portant sur 1,5 million de dollars, 250 000 dollars et 284 238 dollars. 

La Cour précise que toutes ces infractions sont en concours idéal. En revanche, elle ne retient pas comme établies les infractions de détournement portant sur 279 920 dollars américains et de blanchiment des capitaux mises à la charge de Chançard Bolukola. Elle l’en acquitte sur ces chefs, conformément au dispositif de l’arrêt.

Des fonds à restituer au Frivao

Au-delà des peines, la Cour de cassation ordonne plusieurs restitutions financières. Elle ordonne notamment la mainlevée de la saisie portant sur 14 999 306 dollars américains et leur extourne dans les comptes du FRIVAO. La juridiction ordonne également la restitution aux comptes du Fonds de plusieurs autres sommes, notamment 4 millions de dollars, 200 000 dollars, 1 024 000 dollars, 2 millions de dollars, 715 864 dollars, 1,5 million de dollars, 250 000 dollars et 284 238 dollars.

Une affaire issue de la procédure engagée contre Chançard Bolukola 

Cette affaire, qui vient de connaître son dénouement devant la Cour de cassation, trouve son origine dans la procédure ouverte contre Chançard Bolukola devant la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe. Le dossier a ensuite été joint à celui concernant Constant Mutamba. Au cours de la procédure, l’ancien garde des Sceaux avait participé aux premières audiences devant la Cour de cassation avant de décider de ne plus comparaître à certaines audiences. Il avait notamment dénoncé ce qu’il considérait comme des irrégularités dans la procédure et avait qualifié le procès de politique, en mettant en avant son combat pour la bonne gouvernance lorsqu’il dirigeait le ministère de la Justice.

Une première condamnation en 2025

Cette affaire constitue la deuxième condamnation de Constant Mutamba par la Cour de cassation. Le 2 septembre 2025, l’ancien ministre de la Justice avait été condamné à trois ans de travaux forcés dans une affaire portant sur 19 millions de dollars destinés à la construction d’une prison à Kisangani, chef-lieu de la province de la Tshopo.

La Cour avait également prononcé à son encontre plusieurs sanctions complémentaires, dont l’interdiction, pendant cinq ans après l’exécution de la peine, d’exercer le droit de vote et d’éligibilité et d’accéder aux fonctions publiques, ainsi que la privation du droit à la libération conditionnelle et à la réhabilitation. Une restitution de 19 millions de dollars avait également été ordonnée. Les fonds concernés dans cette première affaire étaient liés au projet de construction d’une prison à Kisangani et avaient été transférés à la société Zion Construction. Après le verdict, le procureur général près la Cour de cassation avait ordonné le transfert de ces 19 millions de dollars vers le compte du Frivao.

Le FRIVAO, un mécanisme destiné aux victimes

Créé en décembre 2019, le Fonds spécial de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) a pour mission d’organiser la réparation et l’indemnisation des victimes congolaises des activités illicites de l’Ouganda. Le gouvernement congolais a créé le Fonds par le décret n° 19/20 du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel en avril 2020. Le texte fixe notamment son organisation et son fonctionnement ainsi que les mécanismes d’indemnisation des victimes congolaises ou de leurs ayants droit. La création du FRIVAO s’inscrit dans le cadre de la procédure opposant la RDC à l’Ouganda devant la Cour internationale de Justice (CIJ).

Dans son arrêt consacré aux réparations, la CIJ avait fixé à 325 millions de dollars américains le montant des réparations dues par l’Ouganda à la République démocratique du Congo. Cette somme comprend 225 millions de dollars pour les dommages causés aux personnes, 40 millions pour les dommages aux biens et 60 millions pour les dommages liés aux ressources naturelles. Le paiement devait être effectué en cinq annuités de 65 millions de dollars à compter du 1er septembre 2022.

Le FRIVAO au centre de plusieurs controverses

À mesure que les fonds destinés aux réparations ont été mobilisés, la gestion du FRIVAO a fait l’objet de plusieurs controverses et procédures de contrôle. Des investigations ont notamment impliqué la Cour de cassation, la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF), l’Agence de prévention et de lutte contre la corruption (APLC) ainsi que l’Inspection générale des finances (IGF), selon les différentes procédures et communications publiques intervenues autour de la gestion du Fonds.

Dans ce contexte, les autorités congolaises ont engagé un processus de contrôle et de réorganisation du mécanisme de réparation. Lorsque le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, s’est rendu à Kisangani en novembre 2025, il a notamment annoncé des mesures destinées à renforcer la transparence, la traçabilité et le contrôle des ressources du FRIVAO. L’objectif affiché était notamment de réorganiser le mécanisme de réparation, de renforcer les procédures de vérification des bénéficiaires et d’améliorer la traçabilité des paiements.

120 millions de dollars pour les réparations collectives

Quelques jours avant le prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, le FRIVAO a annoncé le lancement des opérations de réparations collectives au bénéfice des communautés affectées dans quatre provinces : l’Ituri, la Tshopo, le Haut-Uélé et le Bas-Uélé. L’annonce a été faite mercredi 9 septembre 2026 par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali, à travers un communiqué.

Pour cette première phase, une enveloppe globale de 120 millions de dollars américains a été affectée aux réparations collectives, soit 30 millions de dollars pour chacune des quatre provinces concernées. Ces fonds doivent servir au financement de projets collectifs considérés comme prioritaires pour les populations victimes.

D’après le communiqué du ministère de la Justice, la sélection et la mise en œuvre des projets doivent être conduites selon des mécanismes garantissant la participation des communautés bénéficiaires, la transparence, la traçabilité des ressources et l’impact social des interventions.

Les réparations individuelles doivent intervenir dans une seconde phase, après l’achèvement des opérations d’audit, de vérification et de validation des fichiers des victimes, conformément aux procédures applicables au FRIVAO. Cette démarche vise à garantir que les indemnisations individuelles reposent sur des données fiables et consolidées et soient réalisées dans le respect des principes d’équité, de transparence et de traçabilité.

Restaurer la confiance des victimes

Au-delà de la question de la gestion financière, l’avenir du FRIVAO pose également une question de confiance entre les institutions, les victimes et les communautés concernées. Restaurer la confiance des victimes et du public, faire en sorte que les souffrances subies soient reconnues et que les mécanismes de réparation fonctionnent de manière transparente constituent désormais des enjeux majeurs pour le Fonds.

La relance des réparations collectives annoncée en septembre 2026 intervient ainsi dans un contexte marqué à la fois par les condamnations judiciaires, les procédures de contrôle et la volonté affichée des autorités de poursuivre le processus d’indemnisation.

Pour les victimes estiment plusieurs observateurs, l’enjeu reste concret : voir les ressources destinées aux réparations parvenir effectivement à leurs bénéficiaires et contribuer à la reconstruction des communautés affectées. Le verdict rendu le 18 septembre 2026 clôt cette étape judiciaire concernant Constant Mutamba et Chançard Bolukola. Il laisse désormais ouverte une autre question essentielle : celle de la poursuite effective et transparente du processus de réparation des victimes congolaises.

Clément MUAMBA