Assemblée nationale
Intervenant ce jeudi lors du Space live organisé par Stanis Bujakera Tshiamala, le député et Professeur André Mushongo Mashara est revenu sur sa proposition de loi portant statut et protection des lanceurs d'alerte en République démocratique du Congo, déposée à l'Assemblée nationale. Le texte, composé de six titres et vingt-six articles, ambitionne de « briser la peur » et d'institutionnaliser une culture de la transparence face à ce que l'exposé des motifs qualifie de « fléau de la corruption et détournement systématique des deniers publics », l'un des principaux freins au développement socio-économique du pays.
Le texte selon son initiateur, s'appuie sur les articles 56 et 58 de la Constitution, qui garantissent aux Congolais le droit de jouir des richesses nationales, ainsi que sur la Convention des Nations unies et celle de l'Union africaine contre la corruption. Il définit le lanceur d'alerte comme toute personne de bonne foi révélant, dans le cadre de son activité professionnelle, des faits de corruption, de détournement, de concussion ou de blanchiment. La bonne foi est présumée : le bénéfice de la protection reste acquis même si les faits signalés ne sont pas établis à l'issue des enquêtes, sauf en cas de dénonciation calomnieuse prouvée.
Une innovation notable concerne le statut du « prête-nom repenti » : toute personne ayant servi de couverture pour des avoirs illicites peut bénéficier d'une immunité pénale et d'une compensation financière si elle dénonce spontanément ces faits à l'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC) avant toute enquête ouverte à son encontre.
Sur le plan de la protection, le texte interdit toute forme de représailles, licenciement, harcèlement, atteinte à la réputation, et étend cette protection aux proches du lanceur d'alerte jusqu'au premier degré. Il garantit l'anonymat absolu, y compris devant la justice où le témoignage sous pseudonyme est autorisé, et prévoit des mesures allant jusqu'à l'octroi d'une nouvelle identité ou l'exfiltration à l'étranger en cas de péril de mort. Les plaintes pour représailles bénéficient d'une procédure prioritaire, avec obligation pour le Procureur de la République de prendre des mesures conservatoires dans les 48 heures.
Le texte crée également un Fonds spécial de recouvrement des avoirs illicites (FOSRA), destiné à financer les primes versées aux lanceurs d'alerte, fixées à 10%, voire 15% dans les cas à risque élevé, de la valeur des avoirs recouvrés, ainsi que l'assistance sécuritaire et des projets sociaux dans les zones touchées par la corruption. En parallèle, un régime d'auto-dénonciation est instauré pour les auteurs de détournements souhaitant restituer les avoirs illicitement acquis, sous peine de sanctions aggravées en cas de dissimulation avérée.
