Jacques Djoli
L’Assemblée nationale a déclaré recevable, ce vendredi 27 mars, la proposition de loi relative à l’accès à l’information et à la transparence de la vie publique. Portée par le député Jacques Djoli, cette initiative marque une étape importante dans le renforcement de la gouvernance démocratique.
Le texte a été transmis pour examen approfondi à la commission mixte regroupant la Politique administrative et juridique (PAJ), la Sociale et culturelle, ainsi que l’Aménagement du territoire, infrastructures et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (ATI-NTIC). Cette commission dispose d’un délai de dix jours pour soumettre son rapport.
Un droit fondamental consacré par les instruments internationaux
L’accès à l’information est reconnu comme un droit fondamental dans plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux ratifiés par la RDC. Il est notamment consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948.
D’autres textes majeurs viennent renforcer ce socle juridique, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces instruments garantissent tous, à divers niveaux, le droit de rechercher, recevoir et diffuser des informations.
Une reconnaissance constitutionnelle encore incomplète
En droit interne, la Constitution consacre le droit à l’information en son article 24. Celui-ci reconnaît à toute personne le droit d’accéder à l’information, avec deux dimensions distinctes.
La première, dite passive, renvoie à la liberté de la presse : informer, être informé et exprimer ses opinions sans entrave, dans le respect de la loi. La seconde, dite active, correspond au droit pour chaque citoyen de rechercher et d’obtenir des informations auprès des services publics ou de certains acteurs privés.
Cependant, cette dimension active reste insuffisamment encadrée dans le droit positif congolais, créant un vide juridique que la proposition de loi entend combler.
Combler un vide juridique pour renforcer la transparence de la vie publique
S’appuyant sur l’article 122 de la Constitution, qui attribue au législateur la compétence pour fixer les règles relatives aux droits civiques, cette proposition de loi vise à instaurer un cadre légal clair garantissant l’accès à l’information.
L’objectif est de promouvoir une société plus ouverte, où la transparence, la redevabilité et le contrôle citoyen de l’action publique deviennent des piliers de la gouvernance.
En lien avec l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, ce texte ambitionne également de renforcer les valeurs démocratiques, de lutter contre la corruption, l’impunité et l’exclusion sociale, tout en favorisant l’exercice des droits socioéconomiques.
Des principes clés pour garantir l’accès à l’information
La proposition de loi établit plusieurs principes fondamentaux destinés à encadrer l’accès à l’information en RDC. Elle affirme d’abord que ce droit est un droit fondamental, et pose comme règle que « l’accès est la norme, la limitation l’exception ».
Le texte prévoit l’application de ce droit à l’ensemble des services publics et à certains acteurs privés, ainsi qu’une procédure de demande simple, rapide et gratuite. Il impose également la publication proactive des informations par les institutions concernées.
En cas de refus de communication, les autorités devront fournir des motifs objectifs, tandis que les demandeurs auront la possibilité d’exercer un recours. Le proposition met aussi un accent particulier sur la prévention des conflits d’intérêts, notamment par l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts pour certaines catégories de responsables publics.
Vers une nouvelle culture de redevabilité
Au-delà de son aspect juridique, cette initiative législative vise à instaurer une véritable culture de transparence dans la gestion des affaires publiques en RDC.
En facilitant l’accès des citoyens à l’information, elle pourrait contribuer à renforcer la confiance entre gouvernants et gouvernés, tout en consolidant les mécanismes de contrôle démocratique.
Le rapport de la commission mixte, attendu dans les dix jours, sera déterminant pour la suite du processus législatif.
