RDC: nouvel arrêté interministériel pour lutter contre les fraudes dans le secteur de la justice

Le ministre d'État, ministre de la justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, ainsi que le ministre des finances, Doudou Fwamba, ont signé un arrêté interministériel modifiant l'arrêté numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES/2023, portant sur la fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de la justice. Ce texte a été présenté et défendu par Constant Mutamba et adopté lors de la sixième réunion du Conseil des ministres tenue à la cité de l'Union africaine.

Selon un communiqué publié vendredi 23 août par le ministère de la justice et garde des sceaux, cette réforme vise à lutter contre les "pratiques mafieuses" dans la fixation des dommages-intérêts et contre les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

"Dorénavant, aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante : • 2% pour les postulations du demandeur; • 5% pour les actions contre l'État ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics; • L'équivalent en FC de 50 USD pour : Propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, causes de la saisie, litiges individuels et collectifs du travail", détaille le communiqué du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux.

La signature de cet arrêté interministériel coïncide avec des réformes judiciaires initiées par le Ministre de la Justice, Constant Mutamba, qui exigent désormais que tous les frais de justice soient bancarisés. L'objectif poursuivi par ce membre du gouvernement Judith Suminwa est de mettre fin aux détournements des recettes publiques dans le secteur de la justice.

Selon un rapport publié en mai dernier par la Cour des Comptes, découlant d’une enquête dans 43 entités judiciaires de Kinshasa, 8,8 millions USD de recettes n’avaient pas été versées au Trésor public et 84,5 millions USD de recettes n’avaient pas été recouvrées entre 2019 et 2022, dans le secteur de la justice.

Clément Muamba