Ce que vous risquez en exerçant une activité économique sans vous faire connaître auprès de l’Administration des Impôts en RDC?

Service infographie ACTUALITE.CD
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Payer ses impôts est un gage de participation de tous aux charges publiques. La construction des routes, des hôpitaux, des écoles, l’achat d’armes et munitions pour défendre l’intégrité territoriale ou encore d’autres projets d’intérêt général ne peuvent prendre corps si l’État ne dispose suffisamment de moyens de sa politique, lesquels dépendent largement du paiement des impôts.

A qui revient l’obligation de payer les impôts ?

L’article 174 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 répond à cette question en ces termes : « La contribution aux charges publiques constitue un devoir pour toute personne vivant en République démocratique du Congo. Il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi ». 

L’obligation d’obtention du numéro impôt pour toute activité économique

Toute activité économique est subordonnée au paiement des impôts. Ainsi, tout opérateur économique a l’obligation de se faire connaître dans les 15 jours du début de ses activités auprès de l’Administration fiscale pour se voir attribuer un numéro Impôt.

 La Sanction du défaut du Numéro Impôt

L’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans au préalable obtenir un numéro impôt est sanctionné par la fermeture provisoire et par une amende de 1.000.000,00 de Francs congolais pour les personnes morales, de 100.000,00 Francs congolais pour les personnes physiques exerçant le commerce ou une profession libérale et de 50.000,00 Francs congolais pour les personnes physiques bénéficiaires de revenus locatifs.

En sus de la fermeture provisoire, la situation fiscale du contribuable défaillant sera régularisée d’office, en lui faisant payer tous les impôts qu’il n’a pas déclarés jusque-là par une taxation d’office. Pour ce faire, l’Administration fiscale va se baser sur les impôts payés par les opérateurs économiques du même secteur, du capital investi, du chiffre d’affaires, du nombre d’établissements, d’employés, d’ouvriers ainsi que de tous les autres renseignements utiles pour établir les impositions à charge du nouveau contribuable découvert.    

 

Cédric MUSIWA KITOKO

Juriste-Fiscaliste