Protocole d'accord RDC-VENTORA : le CNPAV dénonce les craintes d'un accord préjudiciable pour le pays et appelle le gouvernement à le réviser

Communiqué

Le Congo n'est pas à vendre (CNPAV) appelle le gouvernement congolais à divulguer les annexes et autres documents complémentaires signés avec la société Ventora, affiliée à l'homme d'affaires Dan Gertler. 

La coalition constate par ailleurs que le texte de l'accord confirme les craintes d'un accord préjudiciable pour le pays et appelle le gouvernement à le réviser. Le CNPAV se réserve le droit de mener des actions judiciaires pour préserver les intérêts de la population.

La coalition Le Congo n'est pas à Vendre salue l'initiative du gouvernement de rendre public le protocole d'accord du 24 février 2022, signé par Mme Rose Mutombo, Ministre d'Etat, Ministre de la Justice de la RDC et le représentant de Ventora, une société affiliée à Dan Gertler. La publication de ce protocole d'accord marque un pas important vers la transparence et la redevabilité dans le secteur extractif de la RDC.

Nous regrettons toutefois que sa publication n'intervienne que maintenant et uniquement suite à la demande expresse du Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre de son accord avec le gouvernement congolais, alors que la société civile le demandait depuis longtemps, conformément à l'obligation légale de publier tout contrat minier et pétrolier. Nous demandons par ailleurs au gouvernement de rendre publics les autres annexes et documents complémentaires conclus avec les entreprises affiliées à M. Gertler dans le cadre de ce protocole d'accord. Il s'agit notamment de l'Annexe A (« Termes de référence ») mentionnée dans le protocole d'accord et faisant partie intégrante dudit protocole d'accord, la "Documentation Définitive" censée matérialiser le protocole d'accord, ainsi que des accords transactionnels signés en vertu de celui-ci. En effet, le Code Minier, le Code des Hydrocarbures et la Norme ITIE exigent la publication de tous les contrats, des annexes et des avenants non seulement sur le site du Ministère des Mines mais aussi au Journal Officiel de la RDC.

Nous soulignons enfin que la publication de ce protocole d'accord ne fait pas automatiquement de lui un bon contrat pour le Congo. En effet, une première lecture confirme les craintes que la coalition CNPAV avait exprimées dans sa déclaration faite suite à la table ronde sur l'accord, organisée au mois d'Avril 2022 par la Présidence de la République.

A ce sujet, nous regrettons que le gouvernement congolais ait décidé (1) d'abandonner toutes poursuites et réclamations contre Mr. Dan Gertler et ses sociétés, malgré les nombreux indices de corruption relatifs aux affaires de Mr. Dan Gertler en RDC, (2) de lui laisser collecter indüment les royalties d'au moins 250.000 USD par jour pendant plus de 10 années à venir, (3) de plaider pour la levée des sanctions américaines bien que le même gouvernement congolais lui-même qualifie M. Gertler" d'architecte du système de bradage des richesses de la RDC, Pire, le Congo accepte dans cet accord de lui payer une somme nette de 189 millions de dollars, plutôt que d'exiger une compensation pour les milliards perdus les 20 dernières années

Au vu des pertes énormes subies par la RDC dans de nombreux accords frauduleux signés avec Mr. Dan Gertler et des avantages indus dont il bénéficie dans le cadre de ce protocole d'accord, le Congo n'est pas à vendre recommande au gouvernement congolais de réviser de fond en comble les clauses dudit protocole. La coalition appelle les instances judiciaires internationales à transmettre aux autorités congolaises les preuves de corruption en leur possession et aux instances judiciaires congolaises d'en faire un usage consciencieux permettant à la République d'être rétablie dans ses droits et de saisir tout actif illégalement cédé à Mr. Dan Gertler. A cet effet, le CNPAV se réserve le droit de saisir les instances judiciaires congolaises afin d'obtenir la non-exécution de cet accord pour la préservation des intérêts du peuple congolais. 

Enfin, le Congo n'est pas à vendre convie les médias à une conférence de presse qu'il organise à Kinshasa le 09 décembre 2022, journée internationale de lutte contre la corruption. Les membres de la coalition reviendront sur le fond de ce protocole d'accord et d'autres dossiers qui ont marqué la lutte contre la corruption en cette année 2022.