RDC : divergences aplanies entre la RTNC et les sociétés de télédistribution en vue d'un protocole d'accord pour le paiement de la redevance audiovisuelle

La direction de la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC) et les responsables des sociétés de télédistribution opérant au pays vont signer incessamment un protocole d'accord en vue d'enclencher le processus de paiement de la redevance audiovisuelle à la chaîne nationale conformément à la loi n°11/04 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles. Ceci ressort d'une longue réunion, présidée ce vendredi 14 octobre par Nico Lianza, directeur de cabinet du ministre de la Communication et Médias,entre les deux parties, réunion.

À en croire le Directeur Général ad intérim de la RTNC, Belide Mbunga Robert, les divergences qui ont toujours divisé les parties ont été aplanies afin de permettre à la chaîne nationale d'entrer dans ses droits.

" Vous savez que selon les dispositions légales c'est-à-dire selon la loi  n•11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles, il est fait obligation aux télédistributeurs de pouvoir permettre à la RTNC de percevoir la redevance audiovisuelle auprès de leurs abonnés mais pour que cela se fasse, il importe que les télédistributeurs signent un protocole d'accord avec la RTNC et depuis pratiquement plus de 8 ans, la RTNC court derrière ce protocole d'accord pour des raisons diverses et avec l'avènement du ministre Patrick Muyaya, il s'est engagé, il s'est impliqué pour que finalement les télédistributeurs puissent signer ce protocole d'accord avec la RTNC ", a-t-il déclaré devant la presse à l'issue de la réunion.

Et de poursuivre :

" Depuis l'année passée, une série de réunions a été convoquées et nous sommes pratiquement à la 4e aujourd'hui et celle-ci a porté sur l'examen proprement dit du projet de protocole d'accord que nous devrons signer avec les télédistributeurs et les travaux se sont bien déroulés, nous avons analysé le fond à comble tous les articles de ce protocole d'accord et nous nous sommes mis d'accord sur certains points qui nous divisaient ou qui posaient des petits soucis et aujourd'hui nous nous sommes très heureux de constater que nous tombons tous d'accord sur les principaux termes de ce contrat et nous avons envisagé certainement la signature de ce protocole d'accord dans les jours à venir devant l'autorité c'est-à-dire le ministre de la communication et médias ". 

À la question de savoir depuis la mise en place de la nouvelle loi, combien peut-on estimer le manque à gagner enregistré par la RTNC, le DG ai de la RTNC répond :

" Nous n'allons pas nous aventurer à vous donner les chiffres pour ne pas effrayer les uns et les autres. Nous aurons le temps d'évoquer, de parler chiffres lorsque nous aurons à signer, l'orque nous allons commencer à évidemment percevoir cette redevance par leur canal. Il n'est pas dit que le protocole d'accord sera rétroactif non, il sera porteur des faits à partir du moment où on va le signer ", a-t-il rassuré.

Pour les responsables des sociétés de télédistribution opérant en RDC, c'est l'atterrissage d'un long processus de voyage assorti d'un texte qui devra être signé entre les deux parties.

" Je pense que la réunion d'aujourd'hui est un atterrissage finalement parce que nous avons eu plusieurs réunions autour de l'entente que nous devons avoir avec la RTNC en ce qui concerne principalement la perception de la redevance audiovisuelle parce que nous en tant que télédistributeurs, nous sommes censés aider la RTNC à percevoir ce qui lui est due auprès des consommateurs de ce signal pour appuyer ce média public. Grâce au ministre Muyaya, nous avons eu une série de réunions qui ont permis  à ce qu’aujourd'hui, nous puissions ressortir un texte accepté par tout le monde ", s'est réjoui Jean-Thierry Monsenepwo, porte-parole des sociétés de télédistribution opérant en RDC.

À l'en croire, les sociétés de télédistribution n'ont jamais refusé de payer la redevance reconnue à la RTNC mais cela devrait se faire dans le respect des normes et procédures légales.

Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et de télévision à un établissement public dénommé « Radio Télévision Nationale Congolaise ». 

Centre stratégique d'expression de sa politique intérieure et extérieure, la Radio Télévision Nationale Congolaise demeure le principal instrument de consolidation de la démocratie, de la paix, de l'unité et de formation de la conscience nationale.

Cependant, en dépit de son statut de principal consommateur et bénéficiaire des services rendus par cet établissement public, l'Etat congolais éprouve d'énormes difficultés pour le doter des subventions conséquentes et nécessaires à la modernisation de ses équipements et à l'amélioration de la qualité de ses services.

La redevance portée par la Loi n°11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles due par toute personne physique ou morale consommant les services de radiodiffusion et de télévision en République Démocratique du Congo, introduit un correctif dans ce domaine. Elle permet donc aux services publics de radiodiffusion et de télévision d'être compétitifs face à la concurrence née à la suite de la libéralisation du secteur par la loi n° 96-002 du 22 juin 1996 sur la liberté de la presse.

La présente loi tient compte de vicissitudes enregistrées dans le passé en ne soumettant à l'obligation de déclarer que les personnes morales et physiques tirant un avantage particulier des appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles, les autres personnes étant taxées d'office.

Elle introduit une innovation majeure selon laquelle la redevance est due au profit de tous les établissements publics du secteur qui déterminent eux-mêmes, dans une commission ad hoc, la clé de sa répartition.

Clément MUAMBA