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Sénat : adoption du rapport sur la proposition de loi relative à la protection et promotion des personnes vivant avec handicap
Mardi 23 novembre 2021 - 11:51
Sénat RDC
Sénat RDC/Ph. droits tiers

Les sénateurs ont adopté lundi le rapport de la commission mixte socio-culturelle et politique, administrative, juridique et droits de l'homme, sur la proposition de loi relative à la protection et à la promotion des droits de la personne vivant avec handicap (PVH) en RDC.

Le sénateur Jean Bakomito, président de la commission PAJ du Sénat revient sur les innovations contenues dans cette proposition de loi qui a été déjà adoptée en première lecture au niveau de l'Assemblée nationale.

« L'une des innovations majeures c’est que nous avons proposé qu'il y ait un quota pour les personnes qui vivent avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux, national et provincial et même local mais également nous avons proposé que les PVH puissent bénéficier d'une assistance particulière et même en termes des formations adaptées à leurs conditions, elle pénalise par exemple l'utilisation des enfants mineurs comme guide. C’est une loi qui va permettre à nos frères et sœurs qui vivent avec handicap de pouvoir être insérés dans la société et de trouver leur place, d'avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs biens, le fait par exemple de spolier un bien appartenant à une personne handicap à cause de son handicap est désormais pénalisé. Ce sont des innovations importantes qui ont été apportées à ce texte qui nous est parvenu pour la deuxième lecture », a expliqué Jean Bakomito.

Qui sont reconnus personnes vivant avec handicap ?

« Ce sont des personnes d'abord qui souffrent des problèmes, l'albinisme, des personnes qui de par leur naissance ou à cause du travail qu'ils ont fait, connaissent des problèmes qui les empêchent de vivre comme les autres, par exemple les blessés de guerre qui ont soit perdu une jambe ou une partie de leurs membres, ces personnes ont besoin de l'assistance de l'Etat, d'un accompagnement de l'État afin d'avoir l'égalité de chance qui doit leur permettre également de se faire utile dans la société », a précisé Jean Bakomito.

Cette proposition de loi punie d’une amende de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi. On y trouve aussi des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.

La République Démocratique du Congo compte un nombre considérable de personnes vivant avec handicap. Au moins 10 millions de PVH ne jouissent pas de leurs droits inaliénables. C'est ce qui avait justifié la députée Eve Bazaiba d’initier cette proposition prenant ainsi en compte les besoins spécifiques de cette catégorie de personnes.

Clément Muamba

 

 

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