Dolly Makambo à la barre encore ce samedi: la bataille autour de la procédure de flagrance

La Haute Cour Militaire de la République Démocratique du Congo siégeant en premier et dernier ressort dans l’affaire du meurtre de l’un des administrateurs du Centre de Santé VIJANA a rendu son premier arrêt définitif sur incident à l’audience du vendredi 1er novembre 2019. Le préalable lié à l’irrégularité de la procédure a été déclaré irrecevable.

En effet, les conseils des prévenus, en l’occurrence le Ministre Provincial Dolly MAKAMBO et son chauffeur Serge KAMANDA, ont soulevé, en cours d’instance d’instruction, un préalable. Ils ont donc demandé à la Cour d’annuler toute la procédure parce qu’étant irrégulière.

L’article 7 du Décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale dispose que l’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Et l’article 1er de l’Ordonnance-loi n° 78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes dispose que toute personne arrêtée à la suite d'une infraction intentionnelle flagrante ou réputée telle, sera aussitôt déférée au parquet et traduite sur-le-champ à l'audience du tribunal. S'il n'est point tenu d'audience, le tribunal siégera spécialement le jour même ou au plus tard le lendemain. Et pourtant, l’auditorat général des Forces Armées avait procédé à l’arrestation et à l’audition de Monsieur Dolly MAKAMBO le mercredi 31 octobre 2019, alors qu’il devait directement être conduit devant la Cour pour y être entendu et jugé. D’où l’irrégularité de la procédure.

Cependant, le droit judiciaire militaire diffère sur bien des points du droit judiciaire ordinaire. Si devant les juridictions ordinaires les préalables liés à la procédures peuvent être soulevés à tout moment même en cours d’instruction, devant les juridictions militaires l’article 146 de la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire dispose que si le prévenu ou le Ministère Public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine ou des nullités de la procédure antérieure à la comparution, il doit, à peine d’irrecevabilité et avant les débats sur le fond, déposer un mémoire unique. Par conséquent, même si au fond l’exception est fondée, elle ne peut être déclarée recevable parce qu’ayant été soulevé tardivement.

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Grâces MUWAWA/DESK JUSTICE