Assemblée nationale: le projet de loi de reddition des comptes pour l'exercice 2025 déclaré recevable, la Commission Écofin et contrôle budgétaire a sept jours pour présenter son rapport

Le projet de loi portant reddition des comptes de la loi de finances n° 24/011 du 20 décembre 2024 pour l’exercice 2025 telle que modifiée par la loi de finances rectificative n° 25/044 du 28 juin 2025, a été déclaré recevable par les députés nationaux lors de la plénière de ce mercredi 28 octobre à l’Assemblée nationale.

La recevabilité de ce texte intervient après sa présentation par Doudou Fwamba Likunde, ministre des Finances. Il n’y a pas eu de débat général à la suite d’une motion de procédure présentée par le député Patrick Matata, qui a estimé que la Chambre basse avait déjà déclaré recevables, un jour plus tôt, les observations de la Cour des comptes relatives à ce projet de loi, et décidé d’envoyer le texte à la Commission économique, financière et contrôle budgétaire précisant que le débat devait intervenir au moment de l’examen du rapport de cette commission qui dispose d’un délai de sept jours pour présenter son rapport.

« Nous l’envoyons donc pour un examen approfondi à la Commission économique, financière et contrôle budgétaire. Cette commission dispose de sept jours pour réaliser le travail qui lui est confié. Son bureau est invité à prendre toutes les dispositions nécessaires pour respecter ce délai. Les membres du gouvernement concernés par cette matière sont, quant à eux, tenus de participer aux réunions de la commission, en application de l’article 91, alinéa 1, de notre règlement intérieur. Comme de coutume, les collègues non membres de la Commission économique, financière et contrôle budgétaire sont encouragés à participer activement aux travaux de cette commission sur ce texte de loi important », a déclaré Aimé Boji Sangara, président de l’Assemblée nationale.

Lors de son intervention portant sur la présentation de ce projet de loi, le ministre des Finances, Doudou Fwamba, est revenu sur le contexte ayant caractérisé cette année budgétaire, marqué par la perte d’une grande partie des recettes à la suite de l’occupation des villes de Goma (Nord-Kivu) et de Bukavu (Sud-Kivu) par la rébellion de l’AFC/M23, appuyée par le Rwanda. À cette situation s’ajoute la réduction ou la suspension de l’appui de certains donateurs au niveau international.

« Cette année a coïncidé également avec la cessation ou la réduction des interventions de certains de nos partenaires donateurs en ce qui concerne les conditions humanitaires. Cette situation a nécessité la poursuite des interventions de l’État en faveur des personnes déplacées et des populations affectées par les conflits, tout en maintenant les financements des services sociaux essentiels, notamment dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la protection sociale », a déclaré Doudou Fwamba.

Malgré ces contraintes liées à la guerre, a-t-il fait savoir, l’exécution du budget 2025 témoigne d’une tenue remarquable des finances publiques

« Le projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2025 se présente en recettes et en dépenses de la manière ci-après. Sur des prévisions de l’ordre de 50 691 milliards de francs congolais, les recettes du budget du pouvoir central réalisées au terme de l’exercice budgétaire 2025 sont chiffrées à 41 979 milliards de francs congolais, soit un taux de réalisation de 82 %. En ce qui concerne l’exécution du budget général, les recettes réalisées s’élèvent à 38 000 milliards de francs congolais sur des prévisions de 45 000 milliards de francs congolais, soit un taux de réalisation de 83 % », a fait savoir Doudou Fwamba.

Le ministre s’est réjoui de l’atteinte des assignations liées aux recettes internes, malgré le contexte de guerre.

« S’agissant particulièrement des recettes internes, elles ont été réalisées à hauteur de 30 250 milliards de francs congolais, contre une prévision de 30 647 milliards de francs congolais, soit un taux de réalisation de 98 %. Mis à part l’exercice 2022, qui avait connu le boom minier que nous avons réalisé dans ce pays, l’année 2025 a été l’année où le gouvernement a pu mobiliser les recettes de l’État en dépit de ces contraintes. Sur les assignations que vous nous avez accordées, nous avons réalisé 98 % des recettes. Il va sans dire que les 1,9 % qui n’avaient pas été réalisés ».

Ce texte est élaboré et présenté selon les mêmes règles et formes que la loi de finances correspondant à l’exercice budgétaire clôturé. La reddition des comptes permet ainsi d’arrêter définitivement le compte général du pouvoir central et de clôturer le budget de l’exercice précédent. Elle établit notamment le niveau réel des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées au titre de l’année concernée

Clément MUAMBA