Plaidoyer d’un avocat pour la révision des frais de consignation jugés élevés pour favoriser « l'accès à la justice » à tous

Le cabinet DLK Lawyers, dirigé par Maître Dominique Kangamina, avocat au Barreau de la province de la Tshopoa, a officiellement saisi les ministres de la Justice et des Finances, le mardi 14 juillet dernier, pour demander la révision de l'arrêté interministériel fixant les frais de consignation devant les cours et tribunaux en RDC.  

L'avocat Dominique Kangamina estime que les tarifs actuellement en vigueur compromettent l'accès des Congolais à la justice. À son époque, ministre de la justice, Constant Mutamba avait revu à la hausse ces frais. Les montants sont passés de 5 à 50 USD devant les juridictions du premier degré et de 10 à 100 USD devant celles du second degré, soit une hausse de 1 000 %.

L’avocat considère que ces tarifs constituent désormais « une véritable barrière financière à l'accès à la justice ». La saisine de Kangamina soutient que cette situation contrevient aux principes constitutionnels garantissant l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable.

L'auteur du plaidoyer estime que « la justice risque d'apparaître comme un privilège réservé aux plus nantis plutôt qu'un droit garanti à l'ensemble du peuple ». Il avertit également que cette mesure pourrait favoriser le développement de la justice privée, de l'arbitraire et même des violences communautaires.

Me Dominique Kangamina propose la révision de l'arrêté en vigueur et recommande de fixer les frais de consignation à 10 USD devant les juridictions du premier degré et 20 USD devant celles du second degré. Il plaide également pour « l'instauration d'un régime spécial d'exonération au profit des personnes économiquement vulnérables ». Pour lui, la réforme constituerait un signal fort en faveur de la protection des droits fondamentaux et du renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions.

Gaston MUKENDI, à Kisangani