Les avocats de Constant Mutamba dans l'affaire FRIVAO
La première audience dans l'affaire impliquant Constant Mutamba, ancien ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, s'est ouverte le lundi 13 juillet devant la Cour de cassation. Il comparaît aux côtés de Chancard Bolukola, ancien directeur coordonnateur intérimaire du Fonds de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda (FRIVAO), actuellement détenu à la prison centrale de Makala et déjà poursuivi devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe.
Selon le ministère public, plusieurs griefs sont retenus contre les deux prévenus, que le parquet considère comme complices. Le ministère public près la Cour de cassation évoque notamment le versement de 14,3 millions de dollars à la société Congo Energy dans le cadre d'un marché public controversé. Il cite également 4 millions de dollars attribués à l'Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), 200 000 dollars versés à l'Assemblée provinciale de la Tshopo, plus d'un million de dollars à la société privée Divo SARL pour la réalisation d'un documentaire, ainsi que plus de 700 000 dollars à Tropic Architecture.
À l'issue de l'audience, l'un des avocats de Constant Mutamba, Me Emiphe Munganga, a dénoncé plusieurs irrégularités de procédure et des atteintes aux droits de la défense.
« Il y a eu beaucoup d'incidents. Déjà, à l'entrée de cette enceinte, même les avocats venus défendre leur client ont vu leur accès être interdit. Cela viole déjà les droits de la défense. Lorsque la Cour a ouvert l'audience, beaucoup d'entre nous n'étaient pas présents. Mais, professionnels que nous sommes, nous étions obligés de nous soumettre à cette situation », a déclaré Me Emiphe Munganga.
L'avocat affirme que la défense a soulevé plusieurs exceptions de procédure qui, selon lui, n'ont pas été prises en compte par la Cour.
« Le premier incident était lié à la saisine. Nous n'avons jamais été notifiés de l'exploit. Si Constant Mutamba a comparu, c'est parce qu'il avait appris, comme tout le monde, par les réseaux sociaux, qu'il existait un dossier contre lui. Nous avons voulu démontrer cela à la Cour, mais elle n'a pas voulu nous suivre », a-t-il déploré.
La défense conteste également les conditions dans lesquelles l'instruction a été menée.
« Constant Mutamba n'a jamais été auditionné par le parquet. Pourtant, les lois de la République obligent le ministère public à convoquer la personne concernée et à l'entendre. Nous avons soulevé ces irrégularités, mais la Cour est passée outre », a soutenu l'avocat.
Me Munganga a aussi remis en cause la présence d'une partie civile devant la Cour de cassation.
« Nous avons lu à la Cour l'article 78 de la loi sur la Cour de cassation, qui interdit la constitution de partie civile devant cette juridiction. À notre grande surprise, la Cour n'a même pas examiné cette question », a-t-il déclaré.
Tout en évitant de commenter le fond du dossier, l'avocat a insisté sur le respect de la procédure. « Nous sommes avocats. Nous ne pouvons pas commenter un dossier encore pendant devant la justice. Ce que nous faisons ici ne constitue donc pas un commentaire sur une affaire en cours. Nous vous faisons simplement le compte rendu de ce qui s'est passé et que tout le monde a pu constater », a-t-il précisé.
L'affaire a été renvoyée à une prochaine audience dans deux semaines, un délai que la défense juge insuffisant au regard du volume des pièces à examiner. Malgré ses critiques, elle affirme attendre la suite de la procédure avec prudence.
« Le dossier est volumineux. Il y a celui ouvert à la Cour de cassation et un autre provenant de la Cour d'appel. À eux deux, ils contiennent probablement plus de 5 000 pièces. Nous avions sollicité un délai d'un mois pour préparer convenablement la défense de notre client, mais cette demande nous a été refusée. Nous sortons avec un sentiment mitigé. Il y a une certaine déception parce que les choses ne se sont pas déroulées comme elles auraient dû. Mais nous accordons encore à la Cour le bénéfice de la bonne foi. Peut-être qu'à la prochaine audience, elle essaiera de corriger ces insuffisances », a indiqué Me Emiphe Munganga.
Cette nouvelle procédure intervient quelques mois après la condamnation de Constant Mutamba par la Cour de cassation. En septembre 2025, l'ancien ministre d'État, ministre de la Justice et garde des Sceaux avait été reconnu coupable de détournement de deniers publics dans le dossier relatif aux 19 millions de dollars destinés à la construction d'une prison à Kisangani. La haute juridiction l'avait condamné à trois ans de travaux forcés.
En plus de cette peine, la Cour de cassation lui avait infligé une interdiction de cinq ans d'exercer toute fonction publique. Lors du procès, le ministère public avait requis dix ans de travaux forcés, assortis d'une interdiction d'accéder aux fonctions publiques et paraétatiques, ainsi que de la privation du droit de vote et d'éligibilité pour une durée à fixer après l'exécution de la peine.
Clément MUAMBA
