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Les députés nationaux ont approuvé, mercredi 20 mai, les rapports de la commission Aménagement du territoire relatifs à l’examen approfondi de la proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les baux à loyers non professionnels.
Le bureau accorde quarante-huit heures aux députés pour déposer leurs amendements à la commission Aménagement du territoire. Cette commission dispose de septante-deux heures pour intégrer ces amendements.
Ce texte est une initiative de Venance Eyanga MBoyo, élu de la Funa à Kinshasa. Le texte a été déclaré recevable le lundi 12 mai 2025.
Des innovations introduites dans la proposition de modification
Dans le souci de modernisation et de sécurisation du secteur des locations immobilières, 12 innovations majeures ont été ajoutées : il s'agit notamment :
• l'instauration d'une police d'habitat,
• la fixation et le paiement des loyers en franc congolais,
• l'instauration du permis de bail,
• le plafonnement et les modalités de réajustement du loyer,
• l'obligation de signer le contrat de bail devant le service d'habitat compétent,
• l'obligation faite aux agences immobilières d'obtenir un agrément avant,
• la mise en place d'une Commision nationale d'évaluation immobilière,
• la redéfinition du circuit de paiement des garanties locatives et l'exigence de son paiement dans un compte bancaire de l'État dédié,
• la réglementation sur l'échange des locaux,
• la clarification du terme grosse réparation source des conflits entre bailleurs et preneurs,
• la création d'un registre national de bail, un registre numérisé,
• la continuité du bail en cas de décès de l'une des parties au contrat.
