RDC : Interdiction stricte pour les greffiers de manipuler des fonds, une réunion trimestrielle instaurée pour évaluer les performances de la collecte des recettes judiciaires

La Cour de cassation a annoncé plusieurs mesures visant à renforcer la mobilisation des recettes des cours, tribunaux et parquets de la RDC. Ces décisions ont été prises lors d'une séance de travail à la Cour de cassation réunissant les ministères des Finances, du Budget, la DGRAD, la CADECO, ainsi que les greffiers et membres des institutions judiciaires.

Parmi les mesures clés adoptées, figure l'instauration de réunions trimestrielles entre les différents acteurs de la chaîne des recettes judiciaires afin d'évaluer régulièrement les performances en termes de collecte des fonds. Les participants à ces réunions incluront notamment la CADECO, la DGRAD, les greffiers et les secrétaires des parquets. Annie Miranda, sous-gestionnaire de crédit au Conseil d'État, a salué cette initiative en déclarant : "Désormais, nous allons nous réunir trimestriellement avec le Premier Président de la Cour de cassation, ensemble avec toutes les parties prenantes, pour voir les statistiques de ce que nous avons réalisé comme recettes."

Une autre décision majeure concerne l'interdiction stricte pour les greffiers de manipuler les fonds provenant des justiciables ou de leurs avocats. Dorénavant, la présence des agents de la CADECO et de la DGRAD sera requise lors des opérations financières pour garantir la transparence et éviter toute manipulation illégale des recettes. "Il a été demandé à la CADECO d'être toujours présente là où il y a des services d'assiette, ainsi qu'aux agents de la DGRAD, car leur absence oblige souvent les greffiers comptables à toucher l'argent, ce qui est strictement interdit", a précisé Annie Miranda.

La fourniture régulière des imprimés de valeur tels que les notes de débit par la DGRAD a également été exigée afin d'éviter des interruptions dans le processus de collecte des recettes judiciaires. "Désormais, ils vont veiller à ce que nous ne manquions pas de notes de débit dans tous nos services qui génèrent des recettes," a ajouté Miranda.

Les discussions ont également porté sur la nécessité de clarifier les concepts de "recettes judiciaires", souvent confondus avec d'autres types de revenus perçus par le ministère de la Justice. Les ministères concernés se sont engagés à clarifier ces termes pour éviter toute ambiguïté.

Ces mesures s'inscrivent dans la vision du Président Félix Tshisekedi visant à promouvoir la transparence et à améliorer la gestion des finances publiques, tout en assurant une meilleure supervision des recettes générées par les institutions judiciaires en RDC.