RDC: adoption du projet de décret portant sécurisation des entreprises publiques, établissements et services publics face aux saisies "abusives" et "démesurées"

À travers le ministère de la Justice et Garde des Sceaux ainsi que celui du Portefeuille, le gouvernement s'était engagé à mettre fin aux jugements " iniques" dont sont souvent victimes les entreprises du portefeuille et établissements publics afin de leur permettre de contribuer " efficacement " au développement économique et social de la République Démocratique du Congo.

C'est dans ce cadre que le gouvernement a adopté le projet de décret portant sécurisation des entreprises publiques, établissement et services publics face aux saisies "abusives" et "démesurées". Ce texte a été présenté et défendu par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba, 14 jours après sa rencontre avec son collègue du Portefeuille, Jean-Lucien Bussa.

"Ce projet a l'avantage de mettre en place un dispositif de prévention et de sauvegarde des patrimoines des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales,  en établissements publics ou en Services Publics ainsi que ceux des opérateurs économiques en général contre les saisies abusives et démesurées ou attentatoires à l'ordre public, à la sécurité nationale, aux activités ayant une incidence majeure sur la continuité du service public ou affectant les activités stratégiques d'intérêt national", rapporte le compte-rendu de la 6è réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 19 juillet.

Lors de sa rencontre avec son collègue de la Justice et Garde des Sceaux, Jean-Lucien Bussa avait rappelé le rôle des entreprises du portefeuille de l'État qui est celui d'assurer et de contribuer à la croissance économique du pays et au développement social, de générer des emplois et de protéger ceux existants, mais aussi de contribuer au budget de l'État.

"Nous avons échangé sur un mal profond qui ronge notre société. Le mal, ce sont des condamnations, des jugements iniques et des saisies intempestives des comptes pour toutes les entreprises du portefeuille de l'État. Et ceci se passe à tout vent et c'est devenu systémique. Il faut mettre fin à cette situation-là parce que ce type de jugement a un impact négatif sur le développement de ces entreprises et par conséquent sur le développement de l'économie. Et vous savez, l'économie est contrôlée par ces entreprises de l'État", avait fait savoir Jean-Lucien Bussa après échange avec son collègue.

Et d'ajouter :

"Lorsque les comptes sont tout le temps saisis, ces entreprises ont un problème de trésorerie. Ne sachant pas gérer leurs problèmes au quotidien, ces entreprises sont incapables d'investir pour le développement des activités. Et si ces entreprises vivent ce système, nous ne saurons pas développer notre économie".

En République Démocratique du Congo, les entreprises du portefeuille de l'État et établissements publics font généralement face aux jugements, condamnations jugées  "fantaisistes" qui finissent par le blocage des comptes bancaires de la société. Conduite par son directeur général David Tshilumba, les membres du comité de gestion de la Régie de distribution d'eau (Regideso S.A) ont fait part l'année dernière à Rose Mutombo, à l’époque ministre de la justice, ces difficultés et ont sollicité son intervention pour un retour à l'ordre.

Clément MUAMBA