La RDC se dote d’une nouvelle Loi sur la Presse, moins répressive, mais plus contraignante, à quelques mois des élections à hauts risques

Journaliste en Danger (JED) salue l’adoption, par voie de ratification par l’Assemblée Nationale, mardi 04 Avril 2023, de l’Ordonnance Loi N°23/009 du 13 Mars 2023, fixant les modalités de l’exercice de la Liberté de la Presse, d’information d’émission par la Radio et la Télévision, la Presse Ecrite ou tout autre moyen de communication en R.D.Congo.

Cette Ordonnance-Loi promulguée par le Président de la République, Félix-Antoine TSHISEKEDI, remplace la Loi n°96/002 du 22 juin 1996 qui date de l’époque de la dictature du Maréchal Mobutu, considérée comme obsolète et très répressive de la liberté de la Presse.

La nouvelle Loi se fonde sur les recommandations des travaux des Etats Généraux de la Presse tenus à Kinshasa, il y a plus d’une année, afin de doter la Presse Congolaise d’un cadre légal plus moderne et plus protecteur pour les journalistes et les médias.    Elle pose également les bases de l’assainissement et de la remise en ordre de la profession des journalistes qui est envahie par « les moutons noirs », et livrée à l’anarchie.

A titre illustratif, la nouvelle Loi sur la Presse durcit un peu plus les conditions d’accès à la profession et d’obtention de la carte d’identité professionnelle, et consacre la reconnaissance officielle de l’Instance d’Autorégulation de la profession à côté de l’Instance de régulation, à savoir, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC).

Ainsi donc, et aux termes de la nouvelle Loi, le candidat journaliste doit avoir au moins un niveau d’étude supérieur en communication ou en journalisme. Ensuite, effectuer un stage de 12 à 24 mois. Elle stipule en outre que « Avant d’exercer, et à l’issue de la période probatoire, le candidat recruté doit, engager à respecter le code d’éthique et de déontologie  du journaliste congolaise par la signature d’un Acte d’engagement écrit auprès de l’Instance de l’autorégulation de la profession ».

Ces dispositions s’appliquent tant aux médias publics que privés, communautaires et confessionnels.

Concernant le régime des sanctions contre les « atteintes par voie de presse » la nouvelle loi instaure la clause de la mauvaise foi dans la publication des fausses informations ou allégations qui auront troublé l’ordre public. Tandis que, la personne lésée par un article de la presse devra prouver le préjudice subi. On note également que selon cette nouvelle loi, « La Publication du droit de réponse ou de rectification constitue réparation à l’égard de la personne lésée. En cas de refus de publication du droit de réponse, la personne lésée a le droit de saisir les Instances Judiciaires pour réparation ».

Concernant l’accès aux sources d’information, la nouvelle loi fixe l’obligation pour tout détenteur d’informations publiques de fournir au professionnel des médias les informations d’intérêt public dont il a besoin et qui ne sont pas couvertes par le secret pour des raisons de sûreté de l’Etat ou de la défense nationale. Toute rétention injustifiée d’information d’intérêt public sera puni conformément à la loi.

Pour JED, la promulgation de cette nouvelle Loi sur la Presse, à quelques mois des élections qui s’annoncent dans un contexte politique et sécuritaire tendu, constitue une avancée importante dans l’amélioration de l’environnement global de travail et le renforcement de la sécurité des professionnels des médias.   

Journaliste en Danger

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