RDC : adoption du projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication

Le ministre des PTNTIC, Augustin Kibassa Maliba, a soumis au conseil des ministres le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation des postes, des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (ARPTIC).

Avant son adoption lors de la 87e réunion du conseil des ministres, il a rappelé que la loi n•20/017 du 25 novembre 2020 a abrogé celle de 2002 sur les télécommunications mais également la loi 014/2002 du 16 octobre 2002 portant création de l'ARPTC renvoyant au gouvernement la compétence de créer l'ARPTIC par décret délibéré en conseil des ministres.

" Ce décret précise entre autres les missions de cette nouvelle autorité de régulation, sa tutelle, sa forme juridique, ses ressources nécessaires à la poursuite de sa mission dans le secteur dont le potentiel d'innovation est en constante évolution et nécessite une régulation adaptée. En attendant l'installation effective de l'ARPTIC, les dispositions transitoires prévues dans le décret précité vont s'appliquer ", précise le compte rendu de la réunion tenue vendredi 17 février 2023. 

En souffrance depuis son adoption en 2018 par les deux chambres du parlement sous le règne de Joseph Kabila Kabange, la loi sur les télécommunications et les technologies de l’Information et de la communication a été finalement promulguée le 25 novembre 2020 par le président Félix Tshisekedi. Cette loi n° 20/17 du 25 novembre 2020, remplace celle n° 014-2002 du 16 octobre 2020 qui a régi ce secteur pendant plusieurs années dont certaines dispositions posaient déjà problème avec la réalité par rapport à l’évolution de ce secteur important et générateur des recettes pour l’Etat congolais.

Cette nouvelle loi de 203 articles apporte plusieurs innovations notamment la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui n’étaient pas régies par la Loi-cadre de 2002 sur les télécommunications, elle révise les définitions technico-juridiques et complète la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services ; elle redéfinit le régime de l’Exploitant public en retirant toute idée de monopole et en ouvrant à la concurrence toutes les activités du secteur des télécommunications et des TIC. Ce qui offre aux investissements privés une sécurité juridique et tant d'autres.

Clément MUAMBA