RDC : des organisations de la société civile environnementale exhortent l'Assemblée nationale à finaliser l'examen du projet de loi relatif à l'aménagement du territoire

Le débat général sur le rapport de la commission aménagement du territoire, Infrastructures et nouvelles technologies de l'information et de la communication (ATI-NTIC) relatif au projet de loi sur l'aménagement du territoire avait lors de la session parlementaire de mars dernière conduit à la surséance de l'adoption de ce projet de loi qui, selon les intervenants, manque de fondement juridique. Le président de la Chambre basse du Parlement Christophe Mboso avait proposé de le soumettre à l'appréciation de la Cour constitutionnelle pour interprétation de l'article 9 de la constitution de la République.

En effet, depuis la fin de la session de mars jusqu'à ce jour, il n'y a pas toujours des avancées à quelques jours de la clôture de la session parlementaire de Septembre 2022. Face à cette situation, des organisations de la société civile environnementale de la République Démocratique du Congo, membres du Groupe de Travail Climat REDD Rénové (GTCR-R) et Alliés ont décidé de hausser le ton en déplorant les pesanteurs qui empêchent l'aboutissement de ce texte malgré des avancées enregistrées déjà. Elles invitent l'Assemblée nationale à finaliser le processus d'adoption afin de permettre au Sénat de faire le même exercice.

"Reconnaissons le rôle fédérateur joué par le ministère de l'aménagement du territoire en garantissant la consultation et la participation des différentes parties prenantes pour qu'à ce jour des avancées significatives et louables soient enregistrées en termes de résultats obtenus; citons : l'adoption de la PNAT en Conseil des ministres du 03 juillet 2020; l'adoption du projet de loi relative à l'AT en Conseil des Ministres le 18 septembre 2020 et sa recevabilité le 26 octobre 2021 au niveau de la plénière de l'Assemblée Nationale ; la validation du plan de communication de l'AT du 14 au 15 septembre; la validation du guide méthodologique pour la réalisation des Plans provinciaux et locaux d'Aménagement du Territoire du 05 au 07 octobre 2022" ont-elles rappelé dans une déclaration faite ce vendredi 9 novembre 2022 devant la presse à Kinshasa.

Et de poursuivre :

"Constatons et déplorons qu'en dépit des avancées significatives ci-haut énumérées, un blocage voulu et entretenu crée un flou préoccupant à ce jour autour de l'adoption du projet de loi relative à l'Aménagement du Territoire sous examen au niveau de l'Assemblée Nationale. Pour ce faire, recommandons ce qui suit à l'Assemblée Nationale : Finaliser l'examen du projet de loi relative à l'Aménagement du Territoire, l'adopter et le transmettre à la chambre haute du parlement pour une seconde lecture; Au ministère d'Aménagement du Territoire: Mettre en œuvre le plan de communication de la réforme sur l'Aménagement du Territoire validé au mois de septembre 2022 aux niveaux national, provincial et local; A la Société Civile Environnementale : Renforcer les mécanismes de suivi de proximité du processus d'adoption par le parlement du projet de loi jusqu'à sa promulgation par le président de la République ; Contribuer à la vulgarisation et sensibilisation des livrables produits par la réforme de l'Aménagement du Territoire"

Pour ces organisations de la société civile environnementale, à la lumière de l'article 9 de la constitution, l'aménagement du territoire doit avoir sa propre loi afin de réglementer divers secteurs de la vie nationale.

"Quand on lit l'article 9 de la constitution, on comprend que par la bonne interprétation chaque sectoriel en RDC mérite une loi particulière, c'est ce qui fait que la matière foncière a sa propre loi, l'agriculture a sa loi, l'environnement et j'en passe. Vu le débat houleux ce jour-là, le président du bureau de l'Assemblée nationale s'était prononcé pour dire dans ce cas on peut faire recours à la Cour Constitutionnelle pour interprétation de cette disposition de l'article 9. Il est question de voir l'intérêt du pays parceque au regard de la politique nationale relative à l'aménagement du territoire, il est sans nul doute vrai que l'aménagement du territoire est un domaine qui coordonne tous les autres secteurs et par conséquent en aucun cas l'aménagement du territoire ne peut être réglementer parceque les juristes le savent, il y a ce qu'on appelle la notion de la hiérarchisation des sources des droits donc un texte est compté inférieur ne peut pas coordonner un texte de portée supérieure, j'ose croire que vue la sensibilité, certains même des députés nationaux qui étaient pessimistes par rapport à la loi sont revenus déjà à la raison au regard de plusieurs enjeux" a souligné Barthélémy Mafuta un des membres de ces organisations de la société civile.

Ce texte de loi en provenance du gouvernement a été déjà déclaré recevable lors de la plénière tenue mardi 26 octobre 2021 à la suite de sa présentation et défense par le ministre d'État, ministre de l'aménagement du territoire national, Guy Loando Mboyo. Ce texte vise à répondre à l'épineuse question d'organisation du territoire congolais. Le projet vient régler en amont les conflits dans la gestion des titres.

Cette initiative législative présente plusieurs innovations dont : la clarification de la démarche de l'aménagement du territoire ; l'introduction dans un cadre légal, des concepts comme espace fonctionnel, corridors, armature urbaine offrant le cadre spatial approprié pour l'élaboration des politiques et leur mise en œuvre ; l'institutionnalisation des principes de l'aménagement du territoire et de ses objectifs ; le caractère contraignant des outils de planification majeurs à savoir le schéma national l'aménagement du territoire, les plans provinciaux d'aménagement du territoire, plans locaux d'aménagement, le schéma directeur d'agglomération et le plan de zonage ; le mécanisme de financement de l'aménagement du territoire afin de pérenniser celui-ci.

Clément MUAMBA