Assemblée nationale: le projet de loi sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit adopté

L'Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 28 octobre, le projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Sur les 381 votants, 380 ont voté pour, un seul a voté contre et aucun député ne s'est abstenu.

Le vendredi 14 octobre, la plénière avait approuvé les conclusions du rapport de la commission Écofin sur l'examen approfondi du projet de loi relatif à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

Le bureau avait accordé 3 jours aux députés pour déposer leurs amendements et 7 à la commission concernée pour les intégrer éventuellement dans le texte.

Ce projet faisait partie des arriérés législatifs. Il avait été déclaré recevable lors de la plénière du  7 avril 2022. C'est Nicolas Kazadi, ministre des Finances qui l'avait présenté et défendu devant les députés.

Que retenir de ce projet de loi ?

Ce texte vient combler beaucoup de lacunes que la loi N° 003/2002 du 02 février relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et la Loi 022/2002 du 30 octobre 2002 portant régime spécial de restructuration des établissements de crédit n’arrivaient pas combler. Au nombre de ces lacunes, figure notamment le dispositif de résolution entendu comme régime spécial de restructuration des établissements de crédit en difficulté. En sus de cela, des innovations technologiques apparues dans l’environnement des paiements ont considérablement transformé le paysage bancaire congolais à l’effet de mettre en exergue des défis nouveaux qui n’ont pas été pris en compte dans la loi N°003/2002. Parmi les innovations proposées, il y a notamment la clarification et la démarcation entre les établissements de crédit et les sociétés financières ; le renforcement et la clarification des conditions d’agrément en exigeant dans le dossier de demande d’agrément celui des commissaires aux comptes.

En outre, pour valoriser la main-d'œuvre nationale, le nouveau texte recommande l’implication majoritaire des congolais dans l’administration, la gestion et le contrôle.

Autre dispositif important, la clarification des mécanismes de résolution de crises des établissements de crédit, source de conflits récurrents entre d’une part la Banque Centrale et le gouvernement, et d’autre part les actionnaires. Ce projet de loi définit clairement le pouvoir de supervision macro-prudentielle reconnu à la Banque Centrale du Congo visant la stabilité du système financier, ainsi que de procéder au gel des avoirs des personnes physiques ou morales, organismes ou entités sanctionnées par les Etats ou autres organismes internationaux.

Enfin la nouvelle loi préconise des mesures incitatives pour favoriser l’implantation des établissements de crédit dans les milieux ruraux.

Berith Yakitenge