RDC : le gouvernement adopte le décret portant création d'un établissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication dans les milieux ruraux et périurbains

Le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public chargé de la Promotion des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la Communication dans les milieux ruraux et périurbains a été adopté lors de la 71e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 30 septembre 2022.

D'après Augustin Kibassa Maliba, ministre des PTNTIC qui a présenté ce texte, cet établissement public est dénommé Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications et des Technologies de l'information et de la communication (FDSU en sigle).

"En donnant l'économie de ce projet, il a indiqué que les Fonds des services Universels déjà institués par le législateur dans le cadre de la nouvelle loi doit être gérer par un établissement public qui constitue le troisième acteur institutionnel majeur pour promouvoir les télécommunications et Technologies de l'information et de la communication dans les milieux ruraux et péri urbains ne présentant pas d'intérêt pour les opérateurs économiques du secteur ", précise le compte rendu de la réunion.

Dans sa communication lors de la réunion du conseil des ministres tenue vendredi 9 septembre 2022, le Président Félix Tshisekedi était revenu sur la nécessité d'opérationnaliser le fonds du service universel. À ce sujet, il a rappelé que la loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002, sur les télécommunications en RDC, telle que modifiée et promulguée en 2020 institue le fonds de service universel qui est alimenté à hauteur de 3% des revenus bruts générés par les opérateurs des télécommunications. Il a souligné que l’objectif poursuivi par ce dispositif est d’offrir à la majorité de la population congolaise l’accès à la téléphonie mobile, à la faveur des actions multiformes à mener par un organisme qui bénéficie de ses moyens.

Avant de préciser que la non mise en œuvre de ce dispositif empêche ainsi toute gestion effective des fonds collectés suivant les modalités prévues par la loi cadre n°013/2002 du 16 octobre 2002, sur les télécommunications en RDC, telle que modifiée et promulguée en 2020.

En souffrance depuis son adoption en 2018 par les deux chambres du parlement sous le règne de Joseph Kabila Kabange, la loi sur les télécommunications et les technologies de l’Information et de la communication a été finalement promulguée le 25 novembre 2020 par le président Félix Tshisekedi. Cette loi n° 20/17 du 25 novembre 2020, remplace celle n° 013-2002 du 16 octobre 2020 qui a régi ce secteur pendant plusieurs années dont certaines dispositions posaient déjà problème avec la réalité par rapport à l’évolution de ce secteur important et générateur des recettes pour l’Etat congolais.

Cette nouvelle loi de 203 articles apporte plusieurs innovations notamment la prise en compte des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui n’étaient pas régies par la Loi-cadre de 2002 sur les télécommunications, elle révise les définitions technico-juridiques et complète la notion des télécommunications avec celle des technologies de l’information et de la communication, mieux adaptée à un contexte de convergence des réseaux et des services ; elle redéfinit le régime de l’Exploitant public en retirant toute idée de monopole et en ouvrant à la concurrence toutes les activités du secteur des télécommunications et des TIC. Ce qui offre aux investissements privés une sécurité juridique et tant d'autres.

Clément MUAMBA