RDC : début des travaux de la commission interministérielle chargée de fixer les avantages sociaux des mandataires de l'État dans les établissements publics

Au nom du premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, son directeur de cabinet, le professeur Paul-Gaspard Ngodankoy Nkoy-ea-Loongya a procédé ce jeudi 22 septembre 2022, au salon rouge de l'immeuble intelligent, à Kinshasa, à l'ouverture des travaux de la commission interministérielle chargée de fixer les avantages sociaux des mandataires de l'État dans les établissements publics.

Par manque de cadre réglementaire de mise en œuvre des articles 11 et 12, il s'est créé, au sein des établissements publics, une situation de disparité et une certaine désorganisation dans l'octroi et dans la fixation des rémunérations, primes et autres avantages sociaux des mandataires publics dans les établissements publics. Une situation qui perdure encore au regard des observations de la part de l'Inspection générale des Finances dans le cadre de sa patrouille financière.

Pour faire face à cette situation, dont les effets négatifs ont un impact direct sur les ressources des établissements publics, le premier ministre a institué, au sein de son cabinet, une commission interministérielle chargée d'examiner cette question récurrente.

"A la suite de la promulgation de la loi n°08/007 du 07 juillet 2008 portant disposition générales relatives à la transformation des entreprises publiques et de la publication du Décret n°09/12 du 24 avril 2009, les entreprises publiques ont été notamment transformées en établissements publics. Cette transformation a eu comme conséquence directe, le changement du cadre juridique portant sur la gestion et la gouvernance des ces importantes unités de production de l'Etat, en ce compris les mécanismes de fixation et les modalités de paiement des avantages sociaux, notamment la rémunération. A ce jour, les établissements publics issus de la transformation des entreprises publiques et autres créés subséquemment, sont régis par la loi n° 08/009 du 07 juillet 2008 portant disposition générales applicables aux établissements publics" a fait savoir le professeur Paul-Gaspard Ngodankoy Nkoy-ea-Loongya dans son mot de circonstance.

Et de poursuivre :

"Comme, la loi n° 08/009 ne fixe pas les avantages sociaux des mandataires de l'État qui sont appelés à gérer lesdits établissements ni les modalités de leur paiement, seul le décret n°13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics en fixe les principes en son article 11, libellé comme suit : " la rémunération de base, les primes, les avantages sociaux, les jetons de présence des mandataires publics actifs ou non actifs ainsi que l'allocation fixe des commissaires aux comptes dans les établissements publics sont fixés par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres de tutelle concernés"

D'après le cabinet du premier ministre, cette commission est composée des délégués ou experts de la Primature, les délégués des ministères sectoriels, l'Inspection générale des Finances, le Conseil supérieur du Portefeuille, et les directeurs généraux des établissements publics. Il sera question au cours de ces travaux de fixer définitivement les avantages sociaux des mandataires de l'État dans les établissements publics.

Ces travaux de la commission interministérielle prendront 15 jours, à compter du 26 septembre 2022, hormis la date d'ouverture solennelle des travaux fixé ce 22 septembre 2022. Ces assises interviennent au moment où l'actualité politique au pays est dominée sur la réduction du train de vie des institutions. Il est reproché aux institutions de la République de prendre une grande partie du budget de l'État au détriment de certains secteurs vitaux de la nation.