RDC : Félix Tshisekedi note des réelles difficultés dans l'application de la loi sur la sous-traitance et exige un rapport sur son niveau d'exécution lors de la prochaine réunion du conseil des ministres

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Félix Tshisekedi, président de la RDC. Ph. Droits tiers.

Dans sa communication lors de la 38ème réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 28 janvier 2022, le Président de la République Félix Tshisekedi a noté des réelles difficultés dans l'application de la loi régissant le domaine de la sous-traitance notamment dans le secteur minier concernant spécifiquement son régime fiscal des activités.

À cette liste s'ajoute le développement des mécanismes illégaux de contournement de la loi au détriment de la main d'œuvre locale. 

"Tirant les conséquences du faible retentissement des effets de la loi de la sous traitance dans le secteur privé au sein de la population entreprenante, il ( Félix Tshisekedi) a demandé au ministre d'État, ministre de l'entrepreneuriat et petites et moyennes entreprises de présenter un rapport de mise en œuvre à la prochaine réunion du conseil des ministres. Ce rapport devrait prendre en compte l'état d'avancement du dossier d'acquisition d'un bâtiment d'une part la prise en charge en accord avec le ministre en charge de la justice, des Mines et des Finances en toute urgence de la question de l'audit de l'effectivité de la loi n•17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous traitance dans le secteur privé et ses mesures d'application notamment dans le secteur minier", a dit Félix Tshisekedi dans le compte-rendu de la réunion fait par le porte-parole du gouvernement.

Et de poursuivre :

"Le Président de la République tient à faire bénéficier aux pays les potentielles retombées de la mise en œuvre de cette loi notamment dans la promotion des PME congolaises, la protection de la main d'œuvre locale et le développement des chaînes des valeurs compétitives capable de diversifier l'économie Congolaise, ce qui permettra de réduire sa dépendance vis à vis de l'extérieur".

Bien avant le constat de Félix Tshisekedi, au niveau de l'Assemblée nationale, il a été constaté que l'application de cette loi posait un problème sérieux. À la suite de l'examen d'une question orale avec débat du député national Ilunga Nkulu adressée au ministre d'État, ministre de l'entrepreneuriat Eustache Muhanzi, le bureau de l'Assemblée nationale avait décidé mercredi 27 octobre 2021 d'instituer une commission d'enquête parlementaire qui va descendre dès le 1 novembre 2021 dans les provinces du Haut-Katanga, du Lualaba et à Kinshasa afin de se rendre compte de la manière dont la loi en matière de la sous-traitance dans le secteur privé est appliquée. 

La loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Depuis son entrée en vigueur en 2017, cette loi n'est toujours pas d'application comme il fallait sur terrain.

La même loi prévoit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

Clément Muamba