Assemblée nationale : Christophe Lutundula donne les innovations contenues dans sa proposition de loi sur la réforme de la CENI

Le député national Christophe Lutundula Apala a présenté ce mardi 13 avril devant la plénière de l’Assemblée nationale l'économie de sa proposition de loi modifiant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Devant la presse, il est revenu sur les innovations de cette proposition de loi.

« Je vais vous dire en quelque mots que le problème qu'il y a est de trouver le contenu à donner aux concepts ou qualificatifs de Commission indépendante, commission impartiale, commission neutre. Et là, il faut voir qui compose la CENI. Comment la CENI est-elle organisée ? Comment fonctionne-t-elle ? Voilà les problèmes de manière concrète à résoudre. J'ai proposé une série de dispositions : premièrement il faut qu'on sache qui est membre de la CENI.  Moi, j'estime que tout celui qui a appartenu ou appartient à une organisation politique au cours des 5 dernières années précédentes sa désignation où à une association de la société civile alliée à une organisation politique, il doit s'abstenir d'être membre de la Commission électorale nationale indépendante. C'est une présomption mais il faut au moins rêver de cet idéal là », a-t-il expliqué devant la presse ce mardi 13 avril 2021.

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La situation juridique des associations société civile doit être prise en compte et doivent être impliquées dans le processus électoral.

« On ne peut pas former des associations de fait, sur le plan de droit, vous n'existez pas, nous sommes d'accord. Pour exister comme une organisation, une association ou comme un parti, il faut la personnalité juridique qui est donnée par un acte réglementaire. Ce ne sont pas toutes les organisations de la société civile qui sont intéressées aux élections, il faut que ça soit une organisation qui fait de l'éducation électorale, une organisation qui fait l'observation électorale ou encore pour les femmes, une organisation de défense des droits de la femme et ces organisations doivent exister à travers le pays. Il y a un critère d'effectivité qu'il faut observer parce que, j'insiste, on ne va pas à la CENI représenter une organisation ou une catégorie sociale non, on va pour une spécialisation et la société civile est dominée par la règle de la spécialité », a-t-il expliqué.

A propos des allégations du FCC selon lesquelles, cette proposition de loi a des visées politiques, Christophe Lutundula rappelle que toute loi a une dimension politique et technique.

« Moi, je l'ai dit dans mon exposé que l'élaboration de la loi, vous avez le choix politique et puis vous avez la rédaction qui est technique. Donc il y a des points qui sont politiques notamment la composition de la CENI, moi j'ai proposé la parité la CENI n'est pas une Assemblée politique, on ne va pas à la CENI appliquer la politique d'une famille politique, non, la CENI est la pour garantir l'impartialité, pour garantir la neutralité et les élections crédibles à chance égale, donc ça ne se comprend pas qu'il y ait une composante qui a plus de gens comme si on lui donnait une prime pour qu'elle puisse se reproduire », a précisé Lutundula.

L'examen de la proposition de loi sur la réforme de la Ceni ouvre le chemin d'une longue route des réformes tant souhaitées par la classe politique et sociale.

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Berith Yakitenge