Droit congolais : l’occupation illégale de terre est une infraction punissable 

La loi Congolaise réprime tout acte d’occupation illégale de terre, c’est-à-dire le fait pour une personne d’user et de jouir d’une terre quelconque sans titre ou acte reconnu par la loi.

Cette infraction n’est pas consacrée dans le code pénal Congolais. C’est la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime de sûreté qui a érigé en infraction toute occupation illégale de terre.

« Tout acte, d’usage ou de jouissance d’une terre quelconque qui ne trouve pas son titre dans la loi ou un contrat, constitue une infraction punissable d’une peine de deux à six mois de servitude pénale et d’une amende de 50 à 500 zaïres ou d’une de ces peines seulement. Les co-auteurs et complices de cette infraction seront punis conformément au prescrit des articles 21 et 22 du Code pénal », dispose l’article 207 de la loi susmentionnée.

Outre l’action pénale, l’auteur de l’occupation illégale pourrait être assigné en justice par une demande en deguerpissement. C’est le cas de l’affaire de l’ancien Gouverneur du Kasaï Oriental, Ngoy Kasanji qui s’est vu déguerpi de sa résidence à la commune de la Gombe, à la suite d’une décision judiciaire.

Blaise BAÏSE