Affaire Mukebayi contre APK : Le conseil d'Etat est saisi pour « faire cesser les effets de toutes ces violations » (Me Papy Mbaki)

Le Conseil d’Etat a programmé une audience le 30 septembre prochain dans l’affaire qui oppose le député provincial Mike Mukebayi à l’Assemblée provinciale de Kinshasa (APK). Maître Papy Mbaki, avocat de Mukebayi affirme que le Conseil d’Etat a été saisi aux fins de « faire cesser » les effets de toutes les violations des droits fondamentaux de son client qui est suspendu au parlement pour une année avec privation d’émoluments.

« Ce qu'il faut retenir, dans toutes les procédures initiées contre lui (Mike Mukebayi), il y a eu des violations flagrantes quant aux droits fondamentaux. Et la loi congolaise permet à ce que dès que vous vous sentez lésé du point de vu de vos droits fondamentaux que vous puissiez saisir le Conseil d'État pour qu'il puisse faire cesser les effets de toutes ces violations. Le conseil d'État est une juridiction de l'ordre administratif. Initialement le juge de l'administratif qui traite les questions liées aux autorités provinciales c'est la cour d'appel en matière administrative. Mais le conseil d'État est supérieur à la cour d'appel. Donc, si vous saisissez le conseil d'État vous n'avez pas péché », a déclaré à ACTUALITE.CD Me Papy Mbaki.

Pour l’audience attendue, Mike Mukebayi qui se trouve actuellement détenu à la prison Makala pour une autre affaire, se fera représenter par ses avocats.

« C'est une procédure en matière administrative, il n'est pas obligé d'être là surtout avec les conditions dans lesquelles il se trouve. Ses avocats seront là », a précisé M. Mbaki. 

Le député Mike Mukebayi avait saisi le conseil d'État, par le biais de ses avocats, par un recours en annulation de la décision de l'assemblée provinciale le suspendant pour une durée de 12 mois avec privation d'émoluments.

L'article 155 de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 dispose que sans préjudice des autres compétences que lui reconnaît la Constitution ou la loi, le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formulés contre les actes, les règlements et décisions des autorités administratives centrales.

Ariane Olondo