Assemblée nationale : le député Mirindi a déposé une proposition de loi portant composition et organisation du CNSA

Le député national Gregoire Mirindi Carhangabo a déposé mardi 11 avril 2017 auprès du bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi portant institution, composition, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord (CNSA).

Dans une interview accordée à ACTUALITE.CD, le député UNC soutient qu’il s’agit d’une proposition de loi organique devant doter le CNSA d’un cadre juridique qui va assurer son fonctionnement.
<strong>Vous avez déposé mardi 11 avril une loi organique à l'Assemblée nationale sur l’organisation du CNSA. Que peut-on savoir de cette loi?</strong>

Les parties prenantes au dialogue sous les bons offices de la CENCO ont convenu de mettre en place une institution d’appui à la démocratie dénommée Conseil national de Suivi de l'Accord et du processus électoral. Il était entendu qu’en tant qu’institution d’appui à la démocratie, qu’il faille voter une loi organique pour que cette institution fonctionne. Et quand je dis “loi organique”, il s’agit d’une loi qui sera soumise au contrôle de la constitutionnalité de la Cour constitutionnelle. J’ai pris cette initiative parce que les deux points qui continuent de tâche sont les points liés à la formation du nouveau gouvernement et le point lié à la désignation consensuelle de la personne devant animer le CNSA, mais aussi les instruments juridiques sur lesquels on doit se référer pour installer l’institution elle-même. C’est ainsi que j’ai pris l’initiative de proposer une loi portant institution, composition, attribution, organisation et fonctionnement du CNSA afin que ce vide juridique soit rapidement comblé.
<strong>Quels sont les principaux points contenus dans cette proposition de loi?</strong>

A part les dispositions générales, j’ai beaucoup insisté dans cette loi sur les missions et les attributions, mais aussi sur l'organisation et le fonctionnement. En ce qui concerne les missions, je ne les ai pas imaginé. J’ai suivi les débats à la CENCO et comme j’étais là comme expert rattaché à l’opposition qui a participé au premier dialogue, j’ai compris que le CNSA est une institution qui va jouer le rôle de sentinelle pour essayer d’assurer la mise ne oeuvre de l’accord, assurer la surveillance et l’évaluation du processus électoral, assurer le suivi du respect des séquences électorales et du cycle électoral. Pour se rassurer que l’accord va être mis en oeuvre, il y a des interventions qui dépendent des autres institutions. C’est ainsi qu’il faut qu'il y ait un cadre de collaboration dans les missions pour permettre à ce que les institutions intéressées dans le processus électoral ou dans la mise en oeuvre de l’accord soient contraintes à agir par une loi dans le sens de faciliter la tâche au CNSA pour que les elections transparentes et apaisées aient lieu dans notre pays

<strong>Et sa composition?</strong>

Comme vous le savez, les parties prenantes se sont convenues pour 28 membres. Je n’ai pas touché à cela. Mais, j’ai essayé de faire une répartition comme l’arrangement particulier n’a pas été signé. j’ai proposé une autre répartition qui pourra être débattu à la plénière. Mais au moins, j’ai confirmé le principe selon lequel chaque partie prenante aura sa part. J’ai aussi insisté sur le fait que le CNSA est une institution conjoncturelle et donc, qui pourrait être dissoute de plein droit dès que les objectifs pour lesquels elle a été créée sont atteints. Notamment l’objectif lié à la mise en oeuvre des séquences et du cycle électoral.C’est-à-dire que si le cycle se terminait, à moins que les parties prenantes pensent autrement, on aura plus besoin d’avoir le CNSA parce que c’est une institution créée pour les besoins de la cause.

<strong>Qu’en est-il de la procédure de désignation de son président. Avez-vous fait certaines propositions?</strong>

La procédure revient aux parties prenantes. Ce n’est pas une affaire qui concerne la loi. Nous légiférons en supposant que la composition est déjà faite et nous confirmons cela dans un texte de loi en fixant les attributions des uns et des autres. C’est ça notre tâche comme législateurs. La loi est organique. Donc, elle sera soumise à la constitutionnalité auprès de la Cour constitutionnelle. Mais, j’ai aussi prévu que le règlement intérieur lui-même soit aussi soumise au même contrôle.

<strong>Quels sont les points forts et faibles de cette loi?</strong>

Jusque là, on ne peut pas parler en terme de point fort et faible. J’ai proposé et c’est le jour du débat général que mes collègues pourraient me compléter avec des points forts, s’il y en aura. Ils pourraient aussi soulever les points faibles.

<strong>Interview réalisée par Stanys Bujakera</strong>