Invité du Space live organisé mercredi par le journaliste Stanis Bujakera Tshiamala, le professeur Paul Gaspard Ngondankoy, député national et auteur de la proposition de loi fixant les conditions d'organisation du référendum en République Démocratique du Congo, a livré l'argumentaire juridique central qui fonde son texte. Un raisonnement qui, s'il est admis, viderait de leur substance les verrous constitutionnels de l'article 220.
Pour le constitutionnaliste, tout part de l'article premier de la Constitution, qui consacre la RDC comme « État de droit » et « État démocratique », et de l'article 5, qui dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». De cet article, Ngondankoy tire une distinction fondamentale entre deux figures du peuple dans la Constitution.
Il y aurait d'un côté, dit-il, « le peuple de l'article 5 », qu'il qualifie de « peuple du dehors de la constitution », un peuple souverain, pouvoir constituant originaire, qui « peut faire et défaire la constitution sans être tenu par des conditions de fond ou de forme ». De l'autre, « le peuple de l'article 218 », qu'il appelle « le peuple du dedans de la constitution », celui qui, lorsqu'il est consulté par les pouvoirs constitués, reste lié par les conditions fixées aux articles 218 à 220.
La conclusion qu'il en tire est radicale : les limites inscrites à l'article 220, qui protègent notamment le nombre et la durée des mandats présidentiels de toute révision, ne s'imposent pas au peuple lui-même.
« Il n'est pas de bonne loi d'opposer au peuple lui-même les limites qui sont à ces articles-là », a-t-il soutenu, ajoutant que ces verrous « ont été établis uniquement pour les pouvoirs constitués » énumérés à l'article 218.
En d'autres termes, selon Ngondankoy, lorsque le peuple est consulté directement par référendum en vertu de l'article 5, il intervient comme « pouvoir constituant originaire » disposant de « la compétence de la compétence pour faire ou défaire la constitution », y compris ses clauses d'éternité.
