Samedi 30 mai 2020 - 09:34

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RDC : le projet de loi portant modalité d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège adopté par le gouvernement 
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Le gouvernement a adopté ce vendredi le projet de la loi portant modalité d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République Démocratique du Congo (RDC). Il précise que c’est pour se conformer à l’article 85 de la Constitution.

C’est le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des sceaux, qui avait proposé à l’adoption au Conseil des Ministres le texte de la loi précitée. Dans sa présentation, il avait précisé que cette dernière constitue le préalable pour la prorogation de l’état d’urgence par le Parlement. 

Célestin Tunda ya Kasende a rassuré le Conseil sur le fait que le texte présenté avait déjà fait objet d’un examen et des amendements par la Commission des lois et textes réglementaires, dit le compte rendu du conseil des ministres.

Le projet de loi a été adopté moyennant amendements et toilettage qui se feront par la Commission des lois et textes réglementaires dont la réunion se tiendra ce samedi 30 mai 2020 avant la transmission du projet de loi au Parlement. 

Pour rappel, la sénatrice Francine Muyamba avait,  au cours de son intervention à la tribune du Sénat le 21 mai, demandé au premier ministre Sylvestre Ilunkamba d'envoyer le projet de loi  sur la modalité  de mise en application de l'état d'urgence sanitaire. Elle souhaite que le parlement accède à ce texte avant la demande d’une nouvelle autorisation prorogation de l'état d’urgence.

 

 

 

 

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