RDC : le sénateur Jean Bamanisa Saïdi dépose une proposition de loi-cadre sur les travaux publics

Le sénateur Jean Bamanisa Saïdi a transmis, le 20 juillet 2026, au président du Sénat, une proposition de loi portant principes fondamentaux des travaux publics en République démocratique du Congo. Le texte vise à doter le pays d'un cadre juridique unique régissant la planification, le financement, la réalisation, l'entretien et le contrôle des infrastructures publiques, routes, ponts, ouvrages ferroviaires, portuaires et aéroportuaires notamment, actuellement dispersés entre plusieurs textes sectoriels.

Dans l'exposé des motifs, l'auteur de la proposition justifie cette réforme par l'absence de cadre général cohérent permettant d'assurer une planification harmonisée et une gestion durable du patrimoine infrastructurel national, malgré son importance stratégique pour l'intégration nationale et le développement économique.

Le texte introduit plusieurs mécanismes concrets : une classification des infrastructures selon leur portée (corridor, interprovinciale ou locale), une Banque nationale de données géoréférencées destinée à l'inventaire et au suivi des ouvrages publics, ainsi que le rétablissement de garanties de parfait achèvement et de garanties décennales pour les entrepreneurs. Il prévoit également un référentiel national des coûts unitaires pour encadrer les prix et lutter contre la surfacturation, sous le contrôle de l'Inspection générale des finances et de la Cour des comptes, ainsi qu'un régime de sanctions graduées, incluant des amendes administratives pouvant atteindre au moins 50 millions de francs congolais pour les manquements les plus graves.

La proposition de loi précise qu'elle ne se substitue pas aux législations sectorielles existantes, mines, hydrocarbures, forêts, aviation civile, chemins de fer, mais fixe un socle de principes communs applicables à l'ensemble des travaux publics du pays.