IVG médicalisée : le texte de Pacquis Nganini provoque une passe d'armes entre députés

La proposition de loi sur l'interruption médicalisée de grossesse déposée par le député national Pacquis Nganini Atabakutuba n'a pas encore franchi l'étape du Bureau d'études de l'Assemblée nationale qu'elle divise déjà les élus. Son collègue Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy-ea-Loongya, se proclamant « objecteur de conscience », appelle ouvertement à « barrer la route » à l'initiative et envisage une pétition. L'auteur du texte réplique, dénonçant un « procès d'intention ».

Un texte pour « harmoniser » le droit congolais avec Maputo

Réceptionnée le 21 septembre 2026 au cabinet du président de l'Assemblée nationale, la proposition porte sur « l'harmonisation, l'encadrement et la protection de l'accès aux soins d'interruption médicalisée de grossesse ». Elle entend mettre en cohérence le droit pénal et la réglementation sanitaire congolais avec l'article 14 du Protocole de Maputo, qui prévoit l'accès à l'avortement médicalisé en cas de viol, d'inceste, de danger pour la santé physique ou mentale ou la vie de la femme, ainsi que de malformations fœtales graves.

Pour son auteur, une loi claire permettrait de sécuriser juridiquement patientes et soignants, de définir les conditions et procédures d'accès, de lutter contre les avortements clandestins et de réduire les inégalités entre femmes vulnérables et celles disposant de moyens. Il invoque une urgence sanitaire, citant les complications liées aux avortements non sécurisés, particulièrement chez les adolescentes, les femmes pauvres et celles vivant dans les zones de conflit. « Cette proposition ne doit pas être comprise comme une banalisation ou une généralisation de l'interruption de grossesse », insiste-t-il.

Ngondankoy : « l'atteinte à la vie humaine » et l'article 16

Dans une lettre adressée à ses « collègues députés nationaux et sénateurs », Paul-Gaspard Ngondankoy estime que le texte « bétonnerait » dans la loi ce qui était jusqu'ici toléré « plus ou moins officieusement ». Il y voit des problèmes éthiques « très sérieux », l'initiative légalisant selon lui « l'atteinte à la vie humaine pourtant sacralisée dans toutes nos religions ».

Mais son argument principal est juridique. L'élu invoque l'article 16 de la Constitution, qui proclame le caractère sacré de la personne humaine et le respect du droit à la vie « sans aucune exception ». Or, rappelle-t-il en citant les articles 124, 139, 160, 215 et 216, aucune loi ni aucun traité international ne peut être contraire à la Constitution.

S'adressant aux fidèles catholiques, aux chrétiens et « à tous les hommes de bonne volonté », il plaide, « à la limite », pour que la question soit soumise au référendum, et annonce qu'il pourrait inviter ses collègues à signer une pétition contre la poursuite de l'examen du texte.

Nganini : « il faut d'abord lire l'exposé des motifs »

Dans une « mise au point », Pacquis Nganini s'étonne que des affirmations soient attribuées à un texte encore au stade du Bureau d'études, dont l'exposé des motifs et les dispositions doivent être examinés « dans leur ensemble ». Sa proposition, assure-t-il, « ne consacre pas un droit général et illimité à l'avortement » et se limite aux situations visées par l'article 14(2)(c) du Protocole de Maputo.

Le député rappelle que la RDC a autorisé son adhésion au Protocole par la loi n°06/015 du 12 juin 2006. Il met surtout en avant la circulaire n°04/SPCSM/CFLS/EER/2018 du 6 avril 2018, signée par Benoît Lwamba Bindu, alors Premier président de la Cour constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la magistrature, relative à la mise en exécution de l'article 14. Un texte publié au Journal officiel qui, selon lui, « ne peut être ignoré ».

Face à la lecture de son contradicteur, il cite à son tour l'article 215 de la Constitution, selon lequel les traités régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

« Je suis moi-même chrétien catholique pratiquant »

Sur le terrain religieux, l'auteur du texte se défend : « Être catholique ne m'interdit pas, en ma qualité de député national, de participer à un débat législatif portant sur la santé publique, les droits fondamentaux et les engagements internationaux de notre République. » 

Et d'ajouter : 

« Mes convictions religieuses relèvent de ma conscience ; mon mandat parlementaire m'impose, quant à lui, de légiférer dans le respect de la Constitution et des lois. »

Refusant que le débat devienne « une compétition de fidélité religieuse », il se dit prêt à défendre sa proposition « article par article, disposition par disposition ».

Au cœur de la controverse se trouve une question que le Parlement devra trancher : l'article 14 du Protocole de Maputo, ratifié et publié, est-il compatible avec le droit à la vie consacré par l'article 16 de la Constitution ? Les deux élus s'appuient sur l'article 215, mais en tirent des conclusions opposées. La suite dépendra de l'avis du Bureau d'études, puis de l'éventuelle inscription du texte à l'ordre du jour de la plénière.