Sénat : José Mpanda dépose une proposition de loi portant sur la gratuité de toutes les formalités liées à la célébration du mariage

Le sénateur José Mpanda Kabangu a déposé une proposition de loi portant sur la gratuité de l'ensemble des formalités liées à l'enregistrement, la célébration du mariage ainsi qu'à la délivrance des actes relatifs.

«Conformément aux dispositions des articles 130 de la Constitution et 121 de notre Règlement Intérieur, j'ai l'honneur de vous soumettre, en annexe à la présente, ma proposition de loi intitulée: proposition de loi modifiant et complétant la loi n°87-010 du ler aout 1987 portant Code de la famille tel que modifié et complété par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016», a écrit le sénateur.

Ce dernier estime que cette initiative, qui est un plaidoyer des églises, particulièrement l'église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, vise à faciliter la régularisation des couples unis coutumièrement, à encadrer la dot et à corriger certaines lacunes relevées après la réforme du code de la famille de 2016.

La proposition de loi s’articule comme suit :

- Article 1er : modifie les articles 56, 363, 377, 457, 670, 840 et 924 de la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille ;

- Article 2 : réintroduit, avec des améliorations, les articles 915 et 932 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 ;

- Article 3 : fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Samyr LUKOMBO