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Dossier forages : les avocats de François Rubota soulèvent l’incompétence de la Cour de cassation
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François Rubota à la barre assisté de ses avocats
- Justice
- Lundi 18 novembre 2024 - 12:56
L’affaire mettant en cause François Rubota et Mike Kasenga dans le dossier de la construction des forages et lampadaires, a connu sa deuxième audience ce lundi 18 novembre 2024 à la Cour de cassation. Les avocats de François Rubota ont soulevé une exception d’incompétence de cette cour.
D’après Maître Charles Cubaka, avocat de ce prévenu, son client est poursuivi pour l’infraction de détournement des deniers publics, laquelle est punissable des travaux forcés, alors que la loi n’a pas prévu de juridiction compétente en ce qui concerne les peines des travaux forcés. Il demande ainsi à la Cour de cassation de se déclarer incompétente.
Bien avant, le Ministère public a fait la lecture des faits reprochés aux prévenus. Pour Mike Kasenga, Mike Kasenga, il lui est reproché étant une personne chargée d’un service public, en l’occurrence le Représentant du consortium CVR Construct Cameroun Sarl et Sotrad Water qui a conclu avec la RDC par le biais du Ministère du développement rural le 21 avril 2021 le contrat relatif aux travaux d’installation des forages Unité solaire de pompage et de traitement d’eau, des constructions des stations mobiles des traitements d’eau de capacité de 2,5 mètres cubes par heure, 5 mètres cubes par heure et 10 mètres cubes par heure, détourné au préjudice de l’état Congolais, la somme estimée à 46 963 160 dollars américains représentant le solde du montant total de 71 816 829 dollars américains reçues du ministère des finances qui était entre ses mains en vertu de sa qualité, afin d’installer 241 forages et stations mobiles de traitement d’eau de capacité de 2,5 mètre cube par heure, 5 mètre cube par heure et 10 mètre cube par heure. Quant à François Rubota, il est accusé de complicité avec Mike Kasenga dans les faits infractionnels lui reprochés, en demandant au Ministre des Finances de payer le montant total au profit de Mike Kasenga alors que ce dernier n’avait pas encore livré les 241 forages et stations de traitement d’eau qui devraient être préfinancés par lui, aux termes de l’article 5 alinéa 2 du contrat du 21 avril 2021.
Clément Muamba
