RDC : Constant Mutamba annonce la signature d'un nouveau décret par la Première Ministre pour protéger le patrimoine public des saisies

Dans un communiqué publié ce mercredi 28 août, Constant Mutamba, ministre congolais de la Justice et Garde des Sceaux, a annoncé la signature d'un décret le 21 août 2024 par la Première Ministre, visant à protéger le patrimoine des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics.

« Aux termes de l’article premier de ce décret, les biens des entreprises publiques, des établissements publics et des services publics sont insaisissables », précise le communiqué.

Cette mesure, portée par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, « constitue une réforme majeure, voulue par le Chef de l’État, qui vise à mettre fin à la prédation des biens publics à travers des saisies intempestives, souvent mafieuses, qui mettent en péril le tissu économique du pays », conclut le communiqué.

Dans un communiqué de juillet dernier, Constant Mutamba avait accordé un ultimatum de 72 heures aux officiers de police judiciaire et aux membres du ministère public pour déclarer la liste des biens saisis et confisqués dans le cadre de leurs activités professionnelles.

La Banque Centrale du Congo, les banques commerciales ainsi que tous les autres services publics concernés, notamment la DGDA et l’ONATRA, doivent communiquer à la COGEBISCO (Commission de Gestion des Biens Saisis et Confisqués) les objets saisis et les procès-verbaux de tous les biens et sommes d’argent saisis ou confisqués qu’ils détiennent.

Cette exigence s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre « les détournements et le blanchiment de capitaux », précisait le communiqué.

Bruno Nsaka