Mutamba insiste: « l’exécution des décisions de justice est strictement réservée aux huissiers de justice »

Le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a réaffirmé ce mardi avec fermeté que l'exécution des décisions de justice en RDC est strictement réservée aux huissiers de justice, conformément à la loi n°16/011 du 15 juillet 2016. Toute intervention d'agents non habilités, tels que les greffiers ou les agents du parquet, est illégale et sera sévèrement sanctionnée sans exception.

Constant Mutamba a également rappelé la création d'une commission mixte, par arrêté n°001/CAB/MIN/JGS/2024 du 11 juillet 2024, chargée de superviser et de contrôler la bonne exécution des décisions de justice. Selon le ministre, aucune exécution ne pourra avoir lieu sans l'avis favorable préalable de cette commission, garantissant ainsi la régularité et la transparence des procédures. Toutes les décisions approuvées seront publiées sans délai sur le site officiel du Ministère de la Justice.

Ces mesures interviennent dans un contexte de forte tension diplomatique, après l’expulsion irrégulière d’un diplomate français de sa résidence à Kinshasa, un incident qui a provoqué une réaction ferme de la France et suscité des inquiétudes quant au respect des conventions internationales par la RDC.

À la suite de cet incident, Constant Mutamba a annoncé la suspension du Procureur Général près la cour d'appel de Kinshasa Gombe, responsable de la réquisition d'information ayant conduit à l'expulsion. Il a également ordonné la suspension des autres responsables impliqués et l'arrestation de tous les agents ayant participé à cette procédure irrégulière. Les juges ayant rendu le jugement contesté seront également interpellés.

Début août, une autre affaire a mis en lumière des irrégularités similaires. Dans le cadre d'une tentative de déguerpissement des habitants de l’immeuble Kamul, en exécution d’une décision judiciaire, des membres de la structure Force du Progrès, affiliée à l'UDPS, sont intervenus. Cette opération a rapidement dégénéré en confrontation, amenant ces individus à se rendre également à la résidence de l’ancien président Joseph Kabila, où ils ont eu une altercation avec les policiers en charge de la sécurité du sénateur à vie et de sa famille. Ngandu Wa Ngandu Kennedy, identifié comme l'un des leaders de l'association "Force du Progrès", a été condamné à mort pour son rôle dans ces actions.