RDC : le gouvernement adopte le projet de loi portant reddition des comptes de l'exercice 2023

Le projet de loi portant reddition des comptes de l'exercice 2023 a été adopté par le gouvernement. Ce projet de loi a été présenté et défendu par le ministre des Finances, Doudou Fwamba, lors de la dixième réunion du Conseil des ministres le vendredi 23 août 2024.

"Le ministre des Finances a soumis au Conseil le projet de loi portant reddition des comptes 2023, qui se rapporte à la loi de Finances pour l'exercice 2023 votée en équilibre à hauteur de 32 456,78 milliards de FC. À la clôture de l'exercice budgétaire 2023, les recettes du budget du pouvoir central ont été réalisées à hauteur de 29 607,09 milliards de FC, soit un taux de réalisation de 91,22 %. Quant aux dépenses, elles se sont chiffrées à 13 316,23 milliards de FC, dégageant un taux d'exécution de 96,49 %", rapporte le compte-rendu de la réunion.

L’adoption de ce projet de loi, poursuit la source citée, permettra au gouvernement de procéder à son dépôt au bureau de l'Assemblée Nationale, à l'ouverture de la session budgétaire de septembre 2024, pour se conformer aux dispositions légales en la matière.

Selon les dispositions de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques, la loi portant reddition des comptes, dont le projet est supervisé par le ministre ayant les Finances dans ses attributions, constate les résultats définitifs de l'exécution de la loi de Finances de l'année à laquelle elle se rapporte et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de ladite loi, complétée, le cas échéant, par les lois de finances rectificatives. Elle est présentée dans les mêmes formes que la loi de Finances de l'exercice clos auquel elle se rapporte.

Chaque année, la loi portant reddition des comptes arrête le compte général du pouvoir central et règle définitivement le budget de l'exercice précédent. Elle constate le montant des encaissements des recettes et des dépenses payées se rapportant à une même année. Elle ratifie, le cas échéant, les crédits ouverts par ordonnance-loi du Président de la République et approuve, par le vote des crédits complémentaires, les dépassements de crédits résultant des cas de force majeure.

Elle annule la différence entre le montant des crédits ouverts par le budget et le montant des dépenses payées au 31 décembre, augmenté de celui des crédits reportés conformément aux articles 53 et 93 de la présente loi.

La loi portant reddition des comptes établit le compte de résultats qui comprend :

• le déficit ou l'excédent résultant de la différence entre les recettes et les dépenses du budget général et des budgets annexes ;
• les profits et pertes constatés dans l'exécution des comptes spéciaux ;
• les profits et pertes résultant éventuellement de la gestion des opérations de trésorerie.

Elle autorise l'inscription des résultats définitifs des opérations au compte consolidé destiné à l'enregistrement des soldes positifs ou négatifs obtenus au cours des différentes gestions budgétaires.

Clément MUAMBA