Urbanisme et Habitat en RDC : plusieurs mesures conservatoires dont l'interdiction aux occupants des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat d'effectuer des travaux de réhabilitation

Faisant suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans son secteur, Crispin Mbadu Phanzu, ministre de l'Urbanisme et Habitat, a pris une série de mesures conservatoires. Dans sa note circulaire du mercredi 3 juillet adressée aux services dépendants de son ministère, Crispin Mbadu précise qu'après évaluation de la situation qui sera faite dans trois mois, les nouvelles orientations seront une nouvelle fois communiquées. 

Ci-dessous les mesures conservatoires prises par le nouveau ministre de ce secteur :

• Toute demande de délivrance d'un permis de construire, d'une autorisation de démolition et d'émission d'un avis Urbanisme soumis à l'autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu'après approbation de Monsieur le Ministre National de l'Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Tout contrôle de permis de construire sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo ne peut se faire que sur ordre de service approuvé par Monsieur le Ministre National de l'Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Pour les provinces les services doivent me tenir informer pour les mesures d'encadrement techniques;

• La transmission mensuelle par les Chefs des Divisions Urbaines et provinciales des rapports techniques de leurs commissions d'analyse des demandes de permis de construire;

• Tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur et ce, en référence à la Loi N°025/ du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels;

• L'interdiction à tout occupant ou locataire des biens immobiliers du domaine privé de l'Etat d'effectuer des travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction sans avis préalable de Monsieur le Ministre de l'Urbanisme et Habitat étant donné que ces pratiques sont de nature à favoriser la spoliation déguisée sous couvert de la surfacturation desdits travaux;

• Il sera ordonné l'identification et le contrôle de qualité des immeubles et Villas anciens et ceux nouvellement construits sur les fonds morcelés du patrimoine du domaine privé de l'Etat, à Kimbondo dans la circonscription urbaine de Mont-Ngafula å Kinshasa;

• L'interdiction formelle de délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l'Etat et des espaces non aedificandi. En ce qui concerne l'érection des stations- services à Kinshasa, toutes les demandes d'avis urbanistiques ne peuvent recevoir l'avis favorable sans l'approbation de Monsieur le Ministre National de l'Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces et ce, conformément à l'Arrêté interministériel N°0021 du 29 octobre 1993 portant application des règlementations sur les servitudes;

• La direction de l'Inspection est chargée de procéder au contrôle des actes urbanistiques et de l'Habitat afin d'en déceler les irrégularités et ce, conformément aux Arrêtés Ministériels N°085/CAB/MIN.ETAT/MIN.UH/2022 du 25 Août 2022 portant modalités d'exécution et d'harmonisation des contrôles, des services publics, des établissements publics et des entreprises parastatales sous tutelle du Ministère de l'Urbanisme et Habitat et N°0065/CAB/MINETAT/MIN-UH/2022 du 28 juin 2022 portant fixation des mesures de contrôle relative à la délivrance du permis de construire.

À la Suite du rapport d’investigations de l’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat (AN-PPIE) faisant état d’une spoliation d’un espace public, propriété de l’Etat, le Président Félix Tshisekedi avait  annoncé la nécessité de convoquer, dans les prochains jours, des états généraux du patrimoine immobilier de l’État. À en croire Félix Tshisekedi cité dans le compte rendu de la 3e réunion du conseil des ministres, ces assises auront pour objectif de poser les jalons de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une véritable politique immobilière de l’Etat.

Clément MUAMBA