CPI: la RDC exhorte les États parties à soutenir sa plainte pour des sanctions exemplaires contre le M23 soutenu par le Rwanda

La Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Rose Mutombo a au nom du gouvernement de la République Démocratique du Congo appelé les États parties au Statut de Rome à soutenir la plainte de son pays déposée à la Cour Pénale Internationale (CPI) pour les crimes perpétrés par les rebelles du M23 soutenus par Rwanda à l'Est de la République Démocratique du Congo. Rose Mutombo a lancé cet appel lors de son intervention mercredi 6 décembre 2023 à la vingt-deuxième session de l'Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).

L’appel à la solidarité internationale face à l’agression de la République démocratique du Congo par le Rwanda via les rebelles du M23 a été une nouvelle fois renouvelé par ce membre du gouvernement Sama Lukonde afin de stopper les violations graves et systématiques des règles pertinentes du droit international, des droits de l’homme et du droit international humanitaire.

"Dictée par la nécessité de mettre fin à l’impunité de ces crimes, la République Démocratique du Congo a diligenté au cours du mois de mai 2023 ; une plainte à la Cour Pénale Internationale, contre les auteurs de ces crimes, parmi lesquels se trouvent les officiers et militaires rwandais. Le Groupe d’Experts des Nations Unies ayant rapporté en date du 16 décembre 2022, la perpétration des crimes et violations sur son territoire en particulier dans les zones occupées par le mouvement terroriste M23, la République Démocratique du Congo invite tous les Etats Parties au Statut de Rome à soutenir la justice pénale internationale déjà saisie à cet effet, en vue de garantir la répression de ces crimes que la communauté internationale appelle de tous ses vœux aussi" a lancé Rose Mutombo, Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux 

Et de poursuivre :

"La République Démocratique du Congo réitère son appel à la solidarité internationale en vue de faire cesser l’agression dont elle est victime de la part de son voisin le Rwanda. Comme déjà dit précédemment, le Rwanda sous-traite les terroristes du M23 dont l’activisme occasionne des milliers de morts ainsi que des cas des violences sexuelles sur les femmes et sur les filles en particulier, sans compter le pillage de nos ressources naturelles, les déplacements massifs de plusieurs de nos compatriotes qui sont aujourd’hui éloignés de leurs milieux habituels de résidence et privés de participer au processus électoral en cours. Sur cette note, la République Démocratique du Congo reste convaincue que son message est capté et offre sa pleine disponibilité à coopérer étroitement avec la Cour Pénale Internationale pour faire triompher la justice"'

Dans son intervention, ce membre du gouvernement Sama Lukonde a rappelé le rôle joué par la République Démocratique du Congo dans l’opérationnalisation des activités de la CPI, créée pour mettre fin aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité afin de lutter contre l’impunité des crimes les plus graves.

"L’humanité tout entière se souviendra qu’au lendemain de la naissance de cette juridiction, alors qu’elle n’était encore saisie d’aucune affaire, c’est la République Démocratique du Congo qui fut le premier Etat à lui offrir sa pleine coopération et qui lui a permis de débuter ses pas dans les enquêtes et de démarrer l’examen des premiers cas dont elle était saisie avec des ressortissants congolais. Pour démontrer son attachement aux valeurs de la justice et sa détermination à lutter contre l’impunité des auteurs des crimes graves, la République Démocratique désormais, les juridictions militaires appliquent directement ledit Statut" a illustré Rose Mutombo 

Rose Mutombo est revenue sur la délicate question de réparation des préjudices subis par les victimes des crimes relevant du Statut de Rome et des efforts fournis par la République Démocratique du Congo 

"La République Démocratique du Congo étant engagée dans la réparation des préjudices subis par les victimes de cette agression barbare, le Ministère de la Justice que je gère est disposé à militer pour la création des chambres spéciales dans les Cours d'appel de mon pays, lesquelles pourraient bénéficier de l'expertise de la Cour Pénale Internationale pour déterminer au 1ᵉʳ degré et au degré d'appel la hauteur des montants à allouer aux victimes.

Dans cette perspective, la République Démocratique du Congo se félicite déjà de la mise en place, par le du Fonds National de Réparation des Victimes des Violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité "FONAREV"a fait remarquer Rose Mutombo 

La vingt-deuxième session de l'Assemblée des États parties (AEP) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) s'est ouverte depuis lundi 4 décembre, va se clôturer le 14 décembre prochain. La République Démocratique du Congo a ratifié le Statut de Rome en avril 2002. C’est en avril 2004 que le pays avait renvoyé à la CPI la situation qui prévaut sur son territoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2002. Il s’en est suivi six affaires.

Ainsi, la cour est intéressée par les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui auraient été commis depuis le 1er juillet 2002 (date d'entrée en vigueur du Statut de Rome) dans le contexte des conflits armés en RDC. L’Ituri, le Nord et le Sud Kivu sont les régions actuellement concernées par l’action de cette juridiction.

Clément MUAMBA