Assemblée nationale: début ce jeudi de l’examen de la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au droit de grève, plus de 3 ans après son dépôt

Une plénière est convoquée ce jeudi 11 mai à l’Assemblée nationale, pour débattre notamment de la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève. Cette proposition était introduite à l’Assemblée nationale depuis le 8 novembre 2019. 

Ce texte, d’après son auteur, le député Guy Mafuta Kabongo, vient combler le vide juridique dans l’exercice du droit de la grève en RDC, qui, relevant du domaine de la loi selon la constitution, mais est jusqu’à ce jour réglementé par deux arrêtés (2005 et 2008) des ministres de Travail et Prévoyance sociale et une circulaire de 2009.

« Le droit de grève, permet au personnel de services publics de l'Etat, mais aussi aux salariés d'exprimer leurs desiderata professionnels sans crainte des quelconques représailles. Comme tout droit, il est susceptible d'abus. Il en est des grèves à objectif purement politique celles portant une atteinte excessive à la continuité d'un service public », explique Guy Mafuta Kabongo dans l’exposé de motif de son texte.

« Le vide juridique relatif à l'exercice du droit de la grève a encouragé des mouvements de grève pour des revendications sociales non respectueuses de la procédure de grève; des meetings populaires tenus dans l'enceinte des entreprises empêchant, non seulement, la liberté de travail pour ceux qui ne veulent pas s'y associer ; mais également, le service minimum, des démobilisations forcées des travailleurs pour les pousser à manifester avec des cercueils et des croix en signe de menace de mort contre la partie adverse.

«Les employeurs, quant à eux, en réaction contre ces comportements, ont tenté de procéder à des mutations punitives, intempestives et injustifiées. Ils ont procédé également à des arrestations arbitraires et des licenciements avec ou sans préavis des agents qu'ils considèrent comme meneurs. Cette situation a envenimé pendant longtemps le climat social au sein des entreprises et de la fonction publique », constate-t-il.

Son texte reconnaît le droit pour les salariés ainsi que les agents de services publics de cessation concertée afin de porter leurs revendications sur les conditions de travail et les droits acquis définies dans la convention collective de travail ou dans le statut général des agents de carrière des services publics de l'Etat.

L’élu de Tshikapa dans la province du Kasaï propose les innovations suivantes:

- Interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde.

- Interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l'administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé.

- Réquisition des certaines catégories d'agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu'à la continuité des services publics
Interdiction des certaines formes illicites de Grève.

- Interdiction pour l'employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes.

- Médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.

Outre l’exposé des motifs, le texte du député et praticien de droit Guy Mafuta Kabongo a 33 articles charpentés de la manière suivante :

- Chapitre I : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS

- Chapitre II : DE MODALITES D'EXERCICE

- Chapitre III: DU PREAVIS DE GREVE
Chapitre IV: DE LA PROCEDURE DE REQUISITION

- Chapitre V: DES SANCTIONS

- Chapitre VI: DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES

Berith Yakitenge