RDC : le gouvernement adopte le projet de décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

Le gouvernement a adopté, lors de la 87e réunion du conseil des ministres, le projet de décret portant réglementation de la facture normalisée et des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux. D'après le ministre des  finances Nicolas Kazadi, porteur de ce texte, ce projet de décret constitue une mesure d'application de la loi des finances n°22/071 du 28 décembre 2022 pour l'exercice 2023.

Ce décret, a-t-il indiqué, fixe les modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux et de la réglementation de la facture normalisée.

" La mise en œuvre de cette réforme permettra à l'administration fiscale d'une part d'authentifier via un code numérique unique chaque transaction commerciale réalisée par les opérateurs économiques qui collectent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en sigle et d'autres part d'exploiter les données sur ces transactions aux fins de contrôler les déclarations de TVA et d'évaluer les chiffres d'affaires de chaque opérateur économique " , révèle le compte rendu de la réunion. 

À cet effet, a-t-il poursuivi, les entreprises privées, les associations sans but lucratif, les acteurs d'exécution de la dépense publique au niveau du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les établissements publics et les autres organismes publics éligibles à l'utilisation des dispositifs électroniques fiscaux seront tenus d'émettre et de n'accepter que les factures normalisées à l'occasion de leurs transactions des biens et services.

" Il s'agira de la matérialisation du programme de modernisation de la gestion des Finances publiques en général et du système fiscal en particulier conformément au plan stratégique actualisé des réformes des finances publiques (PSRFP) ", ajoute le compte rendu de la réunion. 

Félix Tshisekedi a promulgué la loi des Finances N°22/071 du 28 décembre 2022 portant exercice budgétaire 2023. L'ordonnance présidentielle a été lue sur la chaîne nationale jeudi 29 décembre 2022. En effet, il s'élève à hauteur de 32.456.782.809.393,00 (francs congolais trente-deux mille quatre cent cinquante-six milliards sept cent quatre-vingt-deux millions huit cent neuf mille trois cent nonante-trois), soit environ 16.052.273.410 (dollars américains seize milliards cinquante-deux millions deux cent septante trois mille quatre cent-dix).

Le budget de l'État pour l'exercice 2023 a été revu à la hausse à la suite des recettes additionnelles dégagées en seconde lecture au niveau de la chambre haute du parlement (Sénat). Au total, il s'agissait d'un surplus de près de 468 milliards FC qui a été acté au niveau de la commission mixte paritaire Assemblée nationale et Sénat. Adoptées en des termes différents à l'Assemblée nationale, les recettes additionnelles apportées au niveau du Sénat proviennent des douanes et accises, des recettes pétrolières, recettes non fiscales ainsi que des recettes de la Direction générale des impôts (DGI).

Clément MUAMBA